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11 624 résultats pour « execution ayant un caractere indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6708c027445a086e2bcedd5f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant de la SAS France Solar, l'indivisibilité du litige est caractérisée en présence d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201249

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

P... et de la SCI GEI-Terre tiré de ce que la promesse de vente du 6 mai 2011, indivisible entre eux, était devenue caduque en son entier par l'effet du jugement du juge de l'exécution près le tribunal

Source officielle
CC

civ1

61372152cd580146773f2d31

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

post-communautaire, bien qu'ayant relevé que cette indivision n'existait plus, par suite de l'action en liquidation-partage de l'épouse ; Mais attendu que n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, Mme

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1bd2fa6fd0f804066e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

d'un inexistant ' administrateur provisoire des indivisions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01839

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

En conservant cette présentation sur deux lignes, il est formellement garanti à chaque salarié concerné, le caractère indivisible du salaire de base constitué de ces deux lignes de paie.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424791

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

objet des plaintes avec constitution de partie civile de Mohamed X... , en raison de l'autorité de la chose jugée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il ressort des pièces d'exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2122024_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par la présente requête, l'indivision C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir de l'indivision C : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01069

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de l'un soit subordonnée à celle de l'autre, soit qu'il résulte des circonstances de leur conclusion la volonté commune des parties de conférer aux conventions un caractère indissociable ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01070

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de l'un soit subordonnée à celle de l'autre, soit qu'il résulte des circonstances de leur conclusion la volonté commune des parties de conférer aux conventions un caractère indissociable ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

judiciaire de la société Frogpubs, 4°/ à la société Ajassocié, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [V] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

sur le marché du renouvellement de la délégation de service public entre Marseille et la Corse en déposant, lors de l'appel d'offres pour le renouvellement de ce marché, une seule offre globale et indivisible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500386_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La décision de préemption portant sur l'ensemble d'une unité foncière dont une partie est située hors zone de préemption, qui présente un caractère indivisible, est illégale malgré la possibilité de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301336

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et ayant le caractère commercial pour le tout » et prévoit ainsi le caractère indivisible de la convention ; qu'encore en son développement sur le problème des « effets de la nullité », le tribunal a

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle ne lui a pas communiqué en temps utile les documents attestant des actions entreprises en exécution de son mandat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100600

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande afférente aux produits de l'étude, alors,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237908c924eadffcc4984

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'exception de nullité de l'assignation Force est de constater, à la lecture de l'assignation, que la demande a été formée par "l'indivision [M] représentée par [H] et [O] [M]", alors qu'une indivision

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc07e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

n'était pas caractérisée, la cour pourrait retenir, à l'instar du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse saisi du même incident, l'existence d'un risque d'impossibilité matérielle d'exécution simultanée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc080

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

condition de l'indivisibilité est un risque de contrariété entre les jugements qui créerait 'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires', qui caractérise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc082

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

condition de l'indivisibilité est un risque de contrariété entre les jugements qui créerait 'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires', qui caractérise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc084

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

condition de l'indivisibilité est un risque de contrariété entre les jugements qui créerait 'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires', qui caractérise

Source officielle