AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6708c027445a086e2bcedd5f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant de la SAS France Solar, l'indivisibilité du litige est caractérisée en présence d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible
Source officiellePage 20 sur 582
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201249
19 novembre 2020
19 novembre 2020
P... et de la SCI GEI-Terre tiré de ce que la promesse de vente du 6 mai 2011, indivisible entre eux, était devenue caduque en son entier par l'effet du jugement du juge de l'exécution près le tribunal
Source officielle