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1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244fcd5801467741470f

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution

Source officielle

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CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441f5

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

DECLARE, SUR CONTREDIT, CE TRIBUNAL COMPETENT POUR LIQUIDER L'ASTREINTE ALORS QUE SI LA D'UNE ASTREINTE EST UNE CONDAMNATION ACCESSOIRE CONSTITUANT UN MOYEN PREVENTIF POUR OBTENIR L'EXECUTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303232_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

du jugement du tribunal porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif, lequel a pour corollaire le droit à l'exécution des décisions de justice, à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502248_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

grave et immédiate à son droit de propriété et son droit à l'exécution d'une décision de justice et, compte tenu des arriérés de loyer impayés, l'expose à un déséquilibre financier.

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c45383

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

avait déjà bénéficié de deux mois de délai supplémentaire depuis la fin du quatrième trimestre 1986 ; Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que celle-ci tendant à assurer l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9756

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Roumanie - 27329/06 Arrêt 24.6.2014 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Non-exécution de décisions de justice définitives

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705317

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Bastia a condamné l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100934

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

X... a introduit une action aux fins de faire juger valables et libératoires les offres réelles faites le 5 août précédent à hauteur de cette somme due, en principal et accessoires, en exécution de décisions

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d69

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

d'une décision de justice exécutoire; que n'ayant dès lors commis aucune faute à l'origine de l'immobilisation de cette somme, l'arrêt attaqué ne pouvait sans violer les articles 1382 et 1383 du Code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00135_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 septembre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301769_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 442-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513022_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505535_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ".

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef49

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Z... se heurtait à l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que cette procédure tendait à faire échec à l'exécution d'une décision de justice définitive, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607442_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

d’un relogement préalablement à toute mesure d’expulsion, à l’exécution d’une décision de justice.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646976

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

LEUR PERCEPTION, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES A L'EXECUTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208435_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

d'une décision de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305138_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401481_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à compter du 2 avril 2024, en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu’elle occupe 100, rue du Président Édouard Herriot dans le 2ème arrondissement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508804_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Source officielle