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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Octobre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'exécution forcée Selon l'article 1221 du code civil : "Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature

Source officielle
TJ

JEX

69d0286bcdc6046d470762ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBOD Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

attribué à Laurence Y... la jouissance du domicile conjugal situé à WASQUEHAL, assortissant celle-ci de la gratuité (l'époux ayant fixé sa résidence à PARIS), - dit que Nicolas X... exécutera en nature

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0222JUD001803702

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

Grèce, arrêt du 19   mars   1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, §   41), il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115581aa7e95fd3fcf7c50

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/13055 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCT2 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

qui a fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d'exécution

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

demandeurs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Armand et Anne X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir, de 1994 à 2001, en vue de se soustraire à l'exécution

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69781301cdc6046d47d10b60

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le bénéficiaire pourra à son choix dans le procès-verbal : - Soit faire part de son intention de poursuivre l’exécution en nature de la vente en application de l’article 1221 du Code Civil et solliciter

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6970cdd6cdc6046d471c7b53

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MINUTE N° 22/26 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65b4ad787ef77d000880b441

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Désormais, selon l'article 1221 du même code, applicable depuis le 1er octobre 2016, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le quantum de la responsabilité L’article 1221 du Code civil dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaefd284ccae5aa4941d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cependant, dans la mesure où le demandeur sollicite par ailleurs l'exécution en nature de l'obligation pesant sur la défenderesse, il ne saurait valablement prétendre au remboursement du prix versé pour

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a882147be56405acf7903d

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

2018 à la somme de 33.734€ sauf à parfaire, - de juger n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2018, la jouissance gratuite du bien indivis participant de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il est par ailleurs acquis que l'omission de cette formalité d'ordre public peut être invoquée même par la partie qui aurait accompli un acte d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64a65fc5bbd03a05db9650e7

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il indique que l'exécution en nature est matériellement impossible et qu'en outre elle est déjà respectée.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12ad9953d09165acd8b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

; -poursuivre l'exécution en nature de l'obligation ; -obtenir une réduction du prix ; -provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

que si l'article 1221 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-131 du 10 février 2016, énonce que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320b2cdc6046d47643739

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

commentaire ni manoeuvre permettant de considérer qu'il était tenté d'agir sur le destinataire pour qu'il fasse croire à l'acheteur que ce document était un vrai ne caractérise pas un commencement d'exécution

Source officielle