Il avait déposé une plainte pénale dans l’exercice de ses fonctions, en tant que président du tribunal de première instance, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la procédure pénale,

POURVOIS N° 74-12 654 ET 74-12 692 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

, régulièrement constituée et immatriculée, normalement pourvue d'organes sociaux exerçant l'intégralité de leurs prérogatives et dans le fonctionnement et la gestion de laquelle il n'était pas allégué

E..., responsable d'une équipe d'entretien a confirmé " dans la réalité c'était René X... qui tirait toutes les ficelles " ; qu'un autre ouvrier, M.

Article 5- Déclaration d'indépendance réciproque Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires professionnels indépendants

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

n’est pas de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité avec lesquelles ces fonctions ont été exercées et, enfin, qu’elle n’est pas susceptible de

SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION TOUTES ACTIVITES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT ET AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62

de sa volonté, devoir très épisodiquement superviser l’activité de ses collaborateurs faute d’avoir été remplacé dans ses fonctions, il n’a plus exercé durant ses arrêts de travail son activité professionnelle

de leurs fonctions qui les soustraient à toute subordination hiérarchique, de garanties leur permettant de porter, en toute indépendance, une appréciation personnelle sur le comportement professionnel

rendus coupables des dissimulations qui leur sont reprochées ; "alors que, d'une part, il résulte des articles 109 et 111 du code général des impôts que sont considérés comme des revenus distribués tous

Les termes de ce contrat, par ces éléments se rapportant à un mode d'exercice indépendant de travail, ne permettent donc pas à eux seuls d'établir l'existence d'une relation salariée

de direction ne suffit pas à caractériser l'indépendance du dirigeant ; que celui-ci n'exerce ses fonctions en toute indépendance que s'il est mandataire social ; que, dès lors qu'il ne tient pas ses

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

Sont membres du «   gestionnaire   » tous les administrateurs et le personnel exerçant des fonctions de direction dans les sociétés de distribution de gaz.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier

Aucune disposition de l'article R. 243-59 n'interdit cette distinction en fonction des organismes de recouvrement. » ; qu'en se déterminant ainsi, alors même que les dispositions de l'article R. 243-59

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, l'association de promotion de l'exercice indépendant des fonctions d'inspection générale de l'État (APEIFIGE) et l'association de membres des inspections générales

est de nature à influencer ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 9.