son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M

(Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 du tribunal administratif

maire en exercice ; la COMMUNE DE GARDANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles

en exercice ; la COMMUNE DE RETHEUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution

Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FUVEAU représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil

Vu, 5°) sous le n° 315165, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1986, présentée par la COMMUNE DE LABASTIDE-GABAUSSE (81000), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VAUXAILLON (Aisne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BONIFACIO, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande

maire en exercice ; la COMMUNE DE MACOUBA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé, à la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DINARD représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DINARD demande que le

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 décembre 1990, annulant un jugement du tribunal administratif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1989 et le 9 janvier 1990, présentés pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée

son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté

), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif