A, gérant de la société suite à sa déclaration de changement d'exploitant du 24 octobre 2001 ; par lettre du 17 août 2009, la SCI L'étoile a informé le préfet de sa cessation d'activité de la station-service

appartenant à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire de cette parcelle sur laquelle elle exploitait

conclu par la société pétitionnaire avec l'exploitant d'un parc de stationnement était caduc à la date de la délivrance de l'arrêté contesté ; le contrat d'abonnement est entaché de caducité dès lors

de charges prévoit dans la première colonne, sous l'intitulé "charges du mandat (en francs)" tout d'abord les frais de personnel, qu'il détaille ; que le nombre d'heures d'ouverture annuelle de la station

X..., lequel exploitait le fonds en location-gérance depuis 1982 ; que par le même acte, la SCI du Grallet dont les parts sont détenues par les consorts Z..., a donné à bail à la société La Grange l'ensemble

42.573, B 00-42.574, C 00-42.575 et D 00-42.576 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 6 mars 2000), la Société régionale de distribution d'eau (SRDE) exploitait

des fonds sur lesquels ces surfaces de vente sont implantées ; qu'enfin, ces différents bâtiments commerciaux ne sont pas physiquement isolés les uns des autres, les clients pouvant aisément faire stationner

X..., qui exploitait une station-service ; que la société GRM a assigné la société La A...

selon la Direction départementale de l'Agriculture, dont l'avis avait été sollicité à l'époque, le simple transfert de détritus urbains vers une usine de traitement ne peut être considéré comme une station

La société Mavidis exploitait, jusqu’à la fin des années 1990, une station-essence, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à déclaration, située au 174, avenue du Général

-X... en leur qualité de mandataires liquidateurs successifs de l'exploitant, la société Moulin Galland ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société R...

des fonds sur lesquels ces surfaces de vente sont implantées ; qu'enfin, ces différents bâtiments commerciaux ne sont pas physiquement isolés les uns des autres, les clients pouvant aisément faire stationner

C...exploitait, depuis le 1er janvier 2006, en qualité de locataire, une autorisation de stationnement de taxi dont M. B...était titulaire ; que M.

[E] [L] a consenti à la société GROUPE TJM un bail commercial portant sur un local clos et couvert brut d’une surface de 700 m² ainsi que sur le parc de stationnement réservé à la clientèle, ensemble sis

Cette convention prévoit le mode de calcul de la redevance F que l'industriel doit payer à l'exploitant de la station d'épuration': F= f xV x K x CP.

véhicules poids lourd et que l'exploitant avait obtenu de l'autorité préfectorale les autorisations d'ouverture correspondant à cette clientèle ; que le préjudice qu'a subi M.

instance de Paris (2ème chambre 2ème section), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée HOTEL ROCHESTER, dont le siège est ... (8ème), 2°) de la SOCIETE SISBB "SOCIETE IMMOBILIERE DE LA STATION

Mme X..., qui avaient été démarchés par la société Comptoir immobilier, ont conclu avec la société Chamrousse investissement un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement