Il doit l'exploiter personnellement. () / L'exploitation de licences créées avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par () un locataire-gérant ".

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SARL DOLCE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : Exploitation d'un

dont j'avais l'encadrement et la gestion ont du, en raison de leurs déficits, arrêter et mettre en location gérance leurs exploitations.

d'exploitation du brevet ; qu'en déboutant M.

A..., engagé par la Compagnie forestière du Gabon le 20 octobre 1982 comme directeur de ses exploitations forestières, a été licencié pour faute lourde le 24 avril 1986 et a signé le même jour un document

constatations souveraines la cour d'appel a justement déduit que les deux débits, bien qu'ils fussent gérés par une même société et que la comptabilité fût commune, étaient distincts et ne pouvaient être exploités

: 2025L03817 N° de PC : 2023J00635 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL KAWAII [Adresse 2] FRANCE Activité : restauration, vente à emporter, bar, exploitation

d'une licence d'exploitation qui n'existe plus et dont le maire aurait dû relever la péremption dans le cadre de ses obligations.

avec les infractions commises est possible ; que si l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle réserve aux seuls titulaires de la marque ou aux bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation

(RG n°23/00095), en ce qu'il a : -Dit et jugé le licenciement de Mme [H] prononcé par la SAS [J] EXPLOITATION comme licenciement nul, -Condamné la SAS [J] EXPLOITATION à verser à Mme [H] les sommes

d'exploitation de débit de boissons Licence IV le 12 octobre 2016 »; Qu'alors qu'il était convenu qu'à l'issue du bail dérogatoire, celui-ci devait se transformer en bail commercial une fois réalisés

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 13 et 16 décembre 1996 à la requête de Michel X... aux époux Y... et à Me Gilbert SPORTOUCH en annulation d'un acte de cession de droits d'exploitation

LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC

d'exploitation, avec faculté de sous-licence, pour les besoins définis audit marché, en troisième lieu, en cas de défaut ou de cessation d'exploitation desdits brevets pendant un délai déterminé, à accorder

X... a été licencié le 12 janvier 1996, par lettre de la société Jolivet et de l'administrateur judiciaire, en raison de la suppression de son poste ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

[C] et les autres personnes mises en cause avaient exploité toutes les informations sur les clients de la société [3] ainsi que la licence d'exploitation du logo de la [1], qui les lui avait laissé à disposition

était absente, pour raison de santé ; "qu'en se bornant dès lors à énoncer que le fait que la licence d'exploitation d'un des deux débits de boissons ait été mise au nom d'une salariée, Mme K..., ne

Z..., qui avait acquitté le prix de l'immeuble, a fait connaître aux vendeurs, par lettre du 29 novembre 1990, qu'en qualité de professionnel de l'immobilier, il ne pouvait exploiter la licence et renonçait