bailleur a fait ensuite assigner les époux Y... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location, pour voir ordonner l'expulsion

de justice du 27 mai 2025, la SCI JCIA PASCAL a fait assigner Monsieur [M] [Y] [J], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

A l’audience du 7 octobre 2024, Madame [M] [Y] était représentée par son époux, qui s’est désisté de la demande de résiliation et d’expulsion, les locataires étant partis, mais maintenu la demande en paiement

assignés en référé aux fins d'expertise dans le but de déterminer les conséquences du défaut d'entretien de l'immeuble sur son commerce; que les bailleurs ont, reconventionnellement, sollicité l'expulsion

Par acte d'huissier du 5 novembre 2004, la SA IMMOBILIÈRE RHÈNE ALPES a alors saisi le juge du fond pour solliciter le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

Z... a obtenu en référé la résiliation du bail, le paiement de l'arriéré de loyers et l'expulsion du locataire ; que n'ayant pu obtenir le paiement, M.

Suite à non paiement du loyer et à ordonnance de référé du 19 mai 2000, l'expulsion des locataires est intervenue le 30 octobre 2001.

suivantes : « constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 janvier 2020 étaient réunies le 9 mars 2024 ; ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion

aux fins de reprise du logement ; - constater l’occupation sans droit ni titre du défendeur ; - ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef; - condamner Monsieur [E] [K] à lui

et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; -l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte

décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - par un jugement du 26 mars 2021, le tribunal de proximité de Colombes a autorisé l'expulsion

tribunal judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir : que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement régulier des loyers et charges ;l'expulsion

épouse [C] ont fait assigner Monsieur [S] [E] par acte de commissaire de justice signifié le 25 août 2025, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

2016 Monsieur Roland X... devant le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, aux fins d'obtenir : la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ; l'expulsion

déclaré nulle cette expulsion et ordonné leur réintégration et que la société Logirep a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion

Le tribunal a ordonné l'expulsion des locataires et fixé une idemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, il a aussi rejeté le surplus des demandes.

Le 12 décembre 1989, les requérants introduisirent devant le tribunal de Montijo une demande en expulsion de locataire ( acção de despejo ).

[E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, près le tribunal judiciaire d'Albi, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au

[Q] et Mme [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion des locataires, - le paiement solidaire

premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1990) de les avoir déboutés de leur action en expulsion