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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912dc
20 mars 2014
Une faculté de rétractation est prévue. Ces dispositions visent notamment à informer et protéger le candidat stagiaire et s'assurer de son consentement.
2ème Chambre
62da3dd02eb797effb0701a8
21 juillet 2022
dispositions de l'article L. 311-13 du code de la consommation selon lesquelles Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté
Ventes
670575ae1296b51ba2b1c560
8 octobre 2024
épouse [X] et Monsieur [B] [U] [C] [J] [X], représentés par leur conseil, ont indiqué que les signataires de la promesse de vente du 10 Avril 2024 qui devaient acquérir leur bien venaient d’exercer leur faculté
Pôle 6 - Chambre 11
5fda3d5392446983ea03c156
10 septembre 2019
En troisième lieu, il est constant que l'employeur a donné à Mme [U] l'information sur le PSE en cours le 18 décembre 2013 et que la salariée n'a pas exercé la faculté de rétractation que lui réservait
Pôle 6 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899db
29 octobre 2015
adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il sera seulement souligné que l'intéressé disposait d'une faculté
Pôle 5 - Chambre 11
6162efb28fe037d2cb4a0508
25 mai 2012
société Parfip ; Considérant que pour débouter la société Parfip, le tribunal de commerce a considéré : - qu'il y avait démarchage et que les dispositions du code de la consommation sur la faculté
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté
1re Chambre B
61609a4454c6ec55cf7100f7
5 décembre 2013
raison du paiement de la somme de 27 500€ pour se départir de leurs acquéreurs encombrants' ; Mais attendu qu'aucun dommage n'a pu résulter pour les vendeurs de l'exercice par eux-mêmes de leur faculté
6253cb55bd3db21cbdd8d538
17 septembre 2010
Subsidiairement, il soulève la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l'article L.311-10 du code de la consommation, l'acte n'indiquant pas l'existence d'une caution ni la date limite d'exercice de la faculté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100802
8 juillet 2015
conclu par le mandataire, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que la procuration notariée du 10 juin 2002 ne précisait ni la durée du prêt, ni le taux d'intérêt, pour en déduire la nullité du prêt faute
ECLI:FR:CCASS:2010:C100041
14 janvier 2010
un interlocuteur habilité à recevoir ses lettres de dénonciation des contrats de télésurveillance et de location du matériel, et y donner la suite appropriée (comme jugé à propos de l'exercice de la faculté
comm
61372208cd580146773f9b03
4 janvier 1994
dans le délai prévu par l'article 1840 A du Code général des impôts, alors, selon les pourvois, que pour apprécier le caractère synallagmatique ou unilatéral d'une promesse de vente, conclue avec une faculté
6253cc67bd3db21cbdd8ffc1
6 décembre 2012
Il n'est pas certain d'ailleurs que le régime du crédit immobilier soit globalement moins protecteur que celui du régime du crédit à la consommation mobilier (sauf cependant qu'il n'y a pas de faculté
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01574
9 mars 2010
dont la copie figure au dossier ; que la nécessité d'établir un nouveau document contractuel, pour une raison qui n'a pas été expliquée, impliquant nécessairement un nouveau délai de sept jours avec faculté
1ère Chambre
642d14f4cb8fa004f57da3ee
4 avril 2023
LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL), afin notamment de : - prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente susmentionné du 29 décembre 2010 pour défaut d'accord sur la chose vendue et non-respect de la faculté
64a50cedb8594705dbfccc15
4 juillet 2023
, absence d'information sur les conditions et modalités de la faculté de rétractation, absence de rappel des textes d'ordre public applicables en la cause), -de la faute éventuelle commise par la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300592
19 mai 2016
ne peut être étendue au contrat souscrit et partiellement exécuté antérieurement entre les parties dès lors que, comme en l'espèce, il n'est ni soutenu ni démontré que le contrat aurait comporté une faculté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201305
8 septembre 2016
Inora Life à rembourser à Monsieur [...] les sommes placées augmentées des intérêts moratoires, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des autres griefs » ; ALORS QUE l'existence d'une faculté
ECLI:FR:CCASS:2016:C200778
ALORS QUE l'existence d'une faculté de rétractation est destinée à permettre au preneur d'assurance d'émettre un consentement éclairé au contrat d'assurance vie, à la faveur d'un bref délai de réflexion
ECLI:FR:CCASS:2016:C200779
Inora Life à rembourser à Madame [C] les sommes placées augmentées des intérêts moratoires, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des autres griefs » ; ALORS QUE l'existence d'une faculté
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