personnelle pour une durée de 10 ANS ; - Rappelé que la mesure de faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que "lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite

de gérer alors : « 1°/ que l'article L. 653-5 du code de commerce permet au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement

actuellement [Adresse 3], en qualité d'ancien gérant de droit de la société SARL PML, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément a l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite

[C] demande également à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire qu'il n'y a lieu ni à faillite personnelle, ni à interdiction de gérer à son encontre dès lors que : - il a tout fait pour

d'une demande de report de la date de cessation des paiements ; il sollicite donc la constatation de la prescription de l'action en comblement de passif et le déboute de l'action du liquidateur en faillite

d'une demande de report de la date de cessation des paiements ; il sollicite donc la constatation de la prescription de l'action en comblement de passif et le déboute de l'action du liquidateur en faillite

de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle

Sur la mesure de faillite personnelle ou l'interdiction de gérer : Il résulte des dispositions des articles L653-3 et suivants du code de commerce que la faillite personnelle et l'interdiction de diriger

transmettre la gérance de la société, que le dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait

actuellement [Adresse 3], en qualité d'ancien gérant de droit de la société SARL PML, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de

Sur la mesure de faillite personnelle et l'interdiction de gérer 31.

personnelle, ou l'interdiction de gérer, à l'encontre de tout commerçant ou de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits prévus par ces textes

fin de non recevoir prise de la clôture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer,

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y..., ès qualités, de sa demande tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer