comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

PMBS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 853 999 076 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son président représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS FIDAL,

inaptitude à ce poste ; que, dans les conditions où elle est intervenue, une telle mesure n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais celui d'un déplacement d'office prononcé en considération de faits

CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE MENTON (LA SCI), VOISIN DE SA VILLA, VINCENT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SARL ET A LA SCI LAQUELLE A APPELE LA SARL EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 18 janvier 1991 aurait présenté un caractère disciplinaire, ni qu'il aurait été sanctionné deux fois à raison des mêmes faits ; Considérant,

[F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur sa faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des

Y... a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service qu'en considération de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article

étaient ensuite découvertes à Inter-Hôtel où ils étaient hébergés, ainsi qu'une somme de 4 200 francs provenant de la vente de la drogue ; "alors que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait

ET ACCESSOIRES DE SES REPRESENTANTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE X..., SI LES ATELIERS DE STRASBOURG N'AVAIENT PAS, PAR LEUR FAIT

A... alors, selon le moyen, "qu'au cas où une faute a été commise dans la gestion, le fait que le gérant ait agi dans l'exercice de ses fonctions ne saurait soustraire ce dernier à la responsabilité personnelle

hebdomadaire de 24 heures et un salaire brut mensuel de 7 400 francs ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 février 1999 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soverev fait

que, d'autre part, le contexte des propos étant exclusivement I'oeuvre de l'auteur de l'article, la Cour ne pouvait, sans méconnaître le principe selon lequel on ne peut être responsable que de son fait

part que la tenue de la comptabilité au crayon se limitait à des documents annexes journaliers, d'autre part que la somme portée au crédit de la salariée correspondait à une avance qu'elle avait faite

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M NICOLAQ X..., ARTISAN FOURREUR, A, EN 1963, FAIT INSTALLER DANS SA BOUTIQUE UN SYSTEME D'ALARME CONTRE

A FAIT ASSIGNER M C.

attaqué a notamment condamné Sutra à supprimer la fenêtre qu'il avait ouverte à la limite des deux fonds et a mis hors de cause les consorts X... qu'il avait appelés en garantie ; Attendu qu'il est fait

Par un jugement n° 1207715 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

RECUS DELIVRES PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, AURAIT ETE DE NATURE A TERMINER LE PROCES EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL DE LA DETTE ET AURAIT CONSTITUE UN FAIT

ET LES BANQUEROUTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR OU, S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES

DEMEUREES SANS REPONSE, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 NE POUVAIENT S'APPLIQUER DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS CETTE SOCIETE, ELLE-MEME, QUI ACCORDAIT LE CREDIT A L'ACHETEUR, CELUI-CI AYANT FAIT