qualifiés par l'expert de second choix ; qu'il a ainsi sciemment aidé, assisté ou facilité la réalisation du délit de tromperie ; "alors que, d'une part, la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

terrain sur une surface de 5 000 m2 environ, en infraction aux articles II ND 1.2 du POS, au plan de zonage du POS, 2.a et au permis de construire délivré le 21 juin 1988 ; "au seul motif que les faits

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace, surprise sur mineurs de 15 ans ; " aux motifs adoptés que le prévenu nie les faits

constatations des enquêteurs, les déclarations de la victime et les aveux initiaux du prévenu établit avec certitude la culpabilité de ce dernier ", sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait

porte, au pied de la page, les références commerciales de la SVB ainsi que l'adresse du site internet www.baumaniere.com ; "alors, premièrement, que la complicité n'est constituée qu'autant que le fait

et le renvoi devant la cour d'assises du Nord de Jimmy Jacques du chef de complicité de coups mortels ; "alors que le prononcé de la décision rendue par la chambre d'accusation doit non seulement se faire

document administratif et usage de faux en écriture privée et Robert Y... de complicité d'obtention indue de document administratif ; "aux motifs qu'il ne peut être sérieusement contesté que le fait

qualifié délit qu'à la condition de caractériser, dans sa décision, l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; que, par ailleurs, en application de l'article

cette société ; que la destruction de l'immeuble de cette société à la demande de son représentant légal ne pouvait constituer le délit de destruction volontaire du bien d'autrui ; qu'en l'absence de fait

OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTANT QU'AUTANT QU'IL Y A UN FAIT

dommages-intérêts et de 2 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le docteur X... n'avait, qu'à la suite de la plainte de la Caisse, motivée par le fait

n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire mais qui sont des agents de police judiciaire à constater les infractions et à en dresser procès-verbal en sorte que, en statuant comme elle l'a fait

n'est applicable qu'en cas de vente de locaux à des personnes en sachant que celles-ci s'y livreront à la prostitution ; "et alors, qu'enfin, la complicité légale n'existant qu'autant qu'il existe un fait

d'un abus des fonds de la société Y... " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits

motifs propres, confirmé le jugement déféré déclarant le prévenu coupable de complicité de cession de stupéfiants ; "alors que, la complicité n'est caractérisée qu'à la triple condition qu'il existe un fait

en termes mesurés et prudents ; que le prévenu ne peut donc exciper de sa bonne foi ; qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, Patrick X... a commis envers Jean-Pierre Y... une faute au sens de l'article

avant l'expiration du quatre-vingt huitième jour de l'année 1994; qu'en constatant, sans faire état d'aucun autre fait interruptif de prescription, que la citation à comparaître datait du 1er avril 1994