d'attestation fausse, déclaré non fondée la constitution de partie civile des époux X... ; "aux motifs que l'attestation litigieuse précise que les époux X... ne sont pas domiciliés à Pia mais à Pezilla

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...

figurant sur la liste établie par arrêté ministériel ; Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une éventuelle non conformité, à opposer à son fournisseur un nouveau contrôle effectué à Belgrade non contradictoirement ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de

dénoncés par Michèle Y... n'était pas établie ; qu'il est constant que le même arrêt, confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, est devenu définitif ; qu'en application de

Faits et procédure 1.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° A 21-12.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

de faux, les faux consistant en deux certificats médicaux établis pour la garde à vue de M.

faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal

sur le médecin fautif en l'absence de faute établie à l'encontre de l'établissement de soins ; qu'en relevant néanmoins, pour limiter la garantie de M.

, alors : « 1°/ qu'un accord de branche n'est pas applicable aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension

Faits et procédure 2.

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. 4. Par requête du 11 juillet 2016, M.

, pour un directeur d'agence, de procéder à des opérations dont l'irrégularité était établie, constituait ou non une faute professionnelle, la cour d'appel a donc encore une fois privé sa décision de base

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, en premier lieu, que, d'une part, le seul défaut d'autorisation d'absence, à le supposer établi, ne saurait constituer une cause