de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer sa demande d'autorisation d'ouverture tardive

le juge d'instruction aux parties et à leurs avocats par lettres recommandées datées du 10 juillet 1998 ; que le délai de 20 jours expirait le vendredi 29 juillet 1998, jour ouvrable, à l'heure de fermeture

d'une erreur dans ses motifs, les troubles liés à l'ivresse sur la voie publique ne pouvant être imputés aux commerces de détail alors que les bars, restaurants et discothèques sont ouverts plus tardivement

administratifs ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le maire de la commune de Saint-Martin-de-Ré : Considérant que si la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, ordonnant la fermeture

recours ne fait pas obstacle à ce que le délai du recours contentieux ait commencé à courir ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne les heures de fermeture

l'appel de Khalid X... se dérouleront en chambre du conseil et que l'arrêt sera rendu en chambre du conseil ; "alors que le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard

Si le requérant soutient qu'il n'a pu saisir le tribunal dans le délai de recours contentieux en raison de la fermeture estivale du cabinet de traduction l'accompagnant dans ses démarches administratives

présentée ; et que le 22 septembre 2003, l'intéressé a fait savoir qu'il entendait "rester à la PNA" et ne pas participer à une opération de promotion, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une promotion tardive

réunies : '1. la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré, 2. la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un

des cases des columbariums et facilité de manipulation des plaques » a été dégradé et donc dénaturé alors que son offre a été considérée comme satisfaisante et qu’il a proposé un système de fermeture

3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, en retenant, pour écarter le grief causé par la fermeture

La SA SNCF soutient que : - en l'absence de notification régulière du titre exécutoire, sa requête n'est pas tardive ; - le titre exécutoire n'aurait pas dû être émis contre elle mais contre la SA

octobre 2020, d'un décret n° 2020-1310 prescrivant de nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la société Châteauform' France, faisant valoir que ces mesures avaient entraîné la fermeture

Le greffe de la cour d'appel a apposé le lendemain un visa, sous la forme d'un tampon qui procède manifestement d'une modalité convenue avec la chambre des avoués pour pallier à la fermeture des bureaux

référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne prononçant la fermeture

des conclusions pour excès de pouvoir contre les décisions du recteur de l'académie de la Guadeloupe du 31 août 2017 ; ces conclusions n'étaient pas tardives, compte tenu de circonstances particulières

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable du fait de la tardiveté du recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante ; - à titre subsidiaire, que les

soir, des justificatifs de déplacement, des journaux de connexion informatique, et de sept attestations de directeur de magasins dont il a effectué l'audit témoignant de sa présence tôt le matin et tard

B est irrecevable, dès lors que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours contentieux et que la requête est tardive.