qualification de lingères, il convenait de définir l'emploi de lingère au sens de la classification des emplois exercés par les personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'en se référant à la "fiche

11 décembre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seul l'avis du médecin du travail résultant de la fiche

peut, pour rejeter la demande de reclassification conventionnelle du salarié, se fonder sur l'existence d'un ''travail occasionnel'' par rapport aux fonctions habituelles du salarié, en l'absence de fiche

A partir de son exploitation desdits fichiers informatiques, l'administration fiscale a établi plusieurs documents identifiant M.

part que seuls peuvent accéder aux données contenues au TAJ, au LAPI et sur la PNIJ les enquêteurs spécialement habilités à cette fin ; que cette exigence d'habilitation spéciale impose que les fichiers

ne présentent pas un caractère liquide et exigible ; que le moyen tiré de l'absence de valeur des dossiers retenus n'est pas fondé ; qu'en effet, même si certaines créances étaient prescrites, les fiches

d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié produisait aux débats un fichier

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. 3.

d'un avis paru dans la presse, le disant « victime d'une courte et implacable maladie », d'autre part, l'acte de donation du 5 juin 2006, dès lors qu'il ressortait du compte rendu d'interrogation du fichier

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

pour rétracter l'ordonnance sur requête du 14 juin 2018, que la mesure ordonnée était « générale », cependant que l'arrêt avait relevé que la mesure de saisie précédemment ordonnée était limitée aux fichiers

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse était en droit de démontrer au moyen de ses propres fichiers

n'étaient pas davantage affiliés au régime de protection sociale des travailleurs non salariés, que selon le rapport de contrôle, ils n'effectuaient aucun travail de prospection mais recevaient un fichier

engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant sur une fiche

il a été déclaré, le 11 septembre 1995, temporairement inapte à reprendre son emploi antérieur, et devait être revu après avis spécialisé ; que le 22 décembre 1995, le médecin du Travail a établi une fiche

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, alors « que l'avis du médecin-conseil figurant sur la fiche de liaison comprise dans le colloque