Jack X..., qui avait donné à bail à son fils Antoine un local à usage commercial, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et cinq enfants ; que le concordat auquel avait abouti le règlement judiciaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la résiliation faite par Pôle emploi avait mis fin au bail le 23 septembre 2009 seulement et non le 23 septembre 2006 et de l'avoir en conséquence condamné

étant un nouveau bail, sauf clause contraire, l'accession prévue contractuellement à la fin du bail ne se produit pas à la fin des relations contractuelles, mais au moment du renouvellement du bail expiré

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 21 septembre 2010 a mis fin au contrat de bail le 31 mars 2011, de la condamner à payer à la locataire une certaine somme en restitution

jugement ayant jugé valable la demande de renouvellement du 29 mai 1991 adressée par Geneviève X... à la suite de la régularisation de l'acte opérée le 27 août 1991, ayant ensuite jugé que cet acte a mis fin

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (...)'.

X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M.

EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 27 JUILLET 1979 POUR LE 1ER AVRIL 1981 EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL ; ATTENDU QUE

QUE LE DROIT DONT ILS DISPOSAIENT, C'EST-A-DIRE D'EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL " ET QU'EN ENONCANT QUE " LES EPOUX X...

, LE 20 JANVIER 1947, POUR UNE PERIODE DE 3, 6 ET 9 ANS, UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, APPARTENANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION STIPULAIT "QU'A LA FIN DU BAIL

BAIL, FAISANT OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1967, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A LA DATE DE SA DECISION, POUR VIOLATION, PAR LES B..., DE LEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE " LE RELAIS ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS GRAVES

du bail, la cour administrative d'appel a nécessairement répondu au moyen tiré de ce que la fin de location mentionnée au paragraphe 7 du bail conclu le 29 octobre 1975 entre la SCI Ker Yonnec et la SA

du bail, la cour administrative d'appel a nécessairement répondu au moyen tiré de ce que la fin de location mentionnée au paragraphe 7 du bail conclu le 29 octobre 1975 entre la SCI Ker Yonnec et la SA

du bail, la cour administrative d'appel a nécessairement répondu au moyen tiré de ce que la fin de location mentionnée au paragraphe 7 du bail conclu le 29 octobre 1975 entre la SCI Ker Yonnec et la SA

SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 1, 3, ..., A DONNE A BAIL

X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M.

et la société GROUPE KEOLIS au paiement des loyers du 1er juin 2009 jusqu'à la fin du bail ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 145-1, I, 1° (sic, faut-il lire : L. 145-1, I, 2° ?)