indus, 1. 627, 17 € au titre des charges de copropriété pour les années 2003 à 2008, et 2. 048, 43 € au titre du loyer garanti en 2008 et les frais de séjour 2008 et 2009 et, avant dire droit sur la fixation

d'éviction ; que, le 19 février 2009, alors qu'une expertise ordonnée en référé était en cours, ils ont exercé leur droit de repentir et, le 16 décembre 2009, ont assigné au fond les locataires en fixation

    Dans le cadre des négociations, et alors que les indices quant au pourcentage de participation à l’échange volontaire étaient positifs (le pourcentage des participants s’élevant à 70 &#xa0

notamment les règles de répartition des pourboires et d'attribution des parts ; que cet accord a été modifié le 15 avril 1981 et le 27 janvier 1983 par deux accords instituant un nouveau taux du pourcentage

l'employeur, il n'en demeure pas moins que son versement n'est pas constant puisqu'il a fait l'objet d'une discussion spécifique pour l'année 1997-1998 et qu'en outre cette prime correspond à un pourcentage

et rémunérations, qui a bénéficié aux autres fonctionnaires en 2017, révèle une discrimination à l'encontre des fonctionnaires détachés auprès de la société Orange ; - il est fondé à obtenir la fixation

    Entre-temps, le 3 septembre 1998, les parties avaient présenté une demande conjointe de fixation.

Elle relève en particulier que la requérante a attendu environ un   an et onze mois après la saisine de la haute juridiction pour demander la fixation de la première date d’audience, puis environ

le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage

Après une nouvelle demande de fixation conjointe du 23   avril 1997, l’affaire fut fixée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 1997.

[O] demande la fixation d'une créance de dommages et intérêts de 15 000 euros au motif du comportement de l'intimée, qui dissimulerait les chiffres de ventes exacts des 'uvres le concernant.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit

MOTIFS L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les

et non au forfait, le montant doit s'entendre d'un pourcentage du montant des travaux réalisés ; qu'en l'espèce, les prestations ayant été interrompues par l'arrêt de mission, les parties ont arrêté

années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis à cotisation ... 2°) Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet et fixée en pourcentage

Il sera statué, après dépôt du rapport d’expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d’expertise par la présidente du tribunal, dans les conditions prévues à l’article R. 621-13 du

vertu d'un contrat d'exclusivité, contrat de travail à durée déterminée d'usage, en 14 octobre 2003, Monsieur [B] a concédé à la SAS UNIVERSAL MUSIC France (plus loin'la SAS') l'exclusivité de la fixation

reclassement des salariés, dans le nouveau système de rémunération, doit être opéré en tenant compte de leur position dans les échelons des anciennes grilles indiciaires ; que, cette position et le pourcentage

sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, est au moins égale à 80% et aux personnes dont l'incapacité permanente, sans atteindre ce pourcentage

Ce dernier lui rétrocédait un pourcentage d'honoraires qui fait aujourd'hui litige.