MOTIFS QUE sur la demande de classification au niveau G5 à compter du 1' septembre 2006, le classement professionnel d'un salarié dépend, sauf accord non équivoque, de l'adéquation des fonctions

réellement exercées, il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente de celle que lui reconnaît son employeur, de rechercher si les fonctions qu'il

l'embauche de Monsieur [P] et le 1er avril 2011, les parties signataires du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, en se référant aux coefficients 110 ou 114, avaient entendu se référer aux fonctions

réellement exercées ; que la salariée avait soutenu qu'elle avait, depuis l'embauche, toujours exercé des fonctions de retoucheuse ; qu'en affirmant que l'employeur avait proposé à sa salariée de la réintégrer

que monsieur [T], à compter de 2002, soit toujours resté au même coefficient ; et, si l'on excepte un seul salarié, le tableau produit par l'AFP à titre de comparaison omet de prendre en compte les fonctions

1134 du code civil ; 5°/ que la disparité de traitement entre les salariés doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence en tenant compte des fonctions

emploi effectif ; que force est de constater en l'espèce que les fonctions effectivement exercées par Monsieur Michel Y... correspondaient aux définitions d'agent de maîtrise niveau V ou F des conventions

Que le Directeur par intérim des Ressources Humaines et des Affaires médicales (DRHAM) confirmait pour sa part dans une attestation du 20 février 2017, qu'il n'y pas lieu d'écarter, que : "Les fonctions

effectivement exercées par Madame Y...

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande au titre de la classification La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

une fonction différente de celle indiquée dans le contrat de travail, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'il n'est en l'espèce

des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; recrutement de personnel ayant exercé des fonctions

le bulletin de paie de Mme [E] l'intitulé «professionnel allocataire», il apparaît que ce changement d'intitulé n'a eu aucune incidence sur le positionnement de la salariée, sa rémunération ni les fonctions

travail, afin de faire déclarer que les fonctions effectivement exercées relevaient de la septième catégorie, ou, en voie subordonnée, de la sixième, et d’obtenir le paiement des différences de rétribution

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la classification d'un salarié au regard des fonctions

X... permettant de retenir qu'il aurait été exercé réellement des fonctions correspondant à une qualification supérieure à la sienne que ce soit au coefficient 175 ou au coefficient 190, revendiqué en

Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements

S'agissant des fonctions exercées par Mme A : 6.

X... a été nommé à l'administration centrale du ministère des finances le 22 mai 2001, qu'il a exercé ensuite des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor, à compter du 24 mai 2002, avant de

ses fonctions de responsable juridique au siège social de la société FONCIA à [Localité 4] et ne mentionne pas que lesdites fonctions comportent l'obligation d'effectuer de fréquents déplacements.