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Y... a donné à bail à la société Christian coiffure, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1985, des locaux à usage commercial ; que la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Salon Francis

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Eu égard à ces aménagements, il n'est en tout état de cause pas établi que le projet soit susceptible d'altérer de manière significative le chiffre d'affaires du fonds de commerce exploité par la société

Ils énoncent ne pas avoir été au courant que le fonds de commerce exploité par la société [B], dont le droit au bail portant sur les locaux litigieux, a été cédé à la société [D] au cours de l'année 2019

Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus

Godard et la société Beauté et parfums que sur le pourvoi incident relevé par la société Anaïs : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1999), que la société Anaïs exploite des fonds de commerce

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des locaux dans lesquelles le fonds est exploité, condamné la société Bassano à payer à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées 25 000 euros de dommages-intérêts, à payer à cette dernière et à la société