Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

[A] [U], - Déclarer irrecevable en l'absence de succombance l'appel de Mesdames [G] et [U] sur le chef de jugement qui a fixé le bénéfice répartissable du fonds libéral indivis à 71500 €.

conséquence, d'avoir condamné la société Autoloc Industrie à lui payer diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail le 15 mars 1986, alors que le coïndivisaire qui exploite un fonds

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE

X... et l'appartement litigieux sont devenus des biens indivis entre les époux X... et jugé que les dettes nées de l'exploitation du fonds commun puis indivis peuvent être payées sur ledit appartement

à l'arrêt rectifié attaqué d'avoir rejeté le surplus de leurs demandes tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à Mme [V] par M.

POUR LES TRAVAUX EFFECTUES A SES FRAIS, DANS L'APPARTEMENT QUI ETAIT DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS DONT IL AVAIT ASSURE SEUL L'EXPLOITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE

conséquence aucune prescription acquisitive ne saurait être recherchée s'agissant, pour le droit au passage, d'une servitude discontinue ; que, quant au compteur, implanté certes à une époque où le fonds

ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH C..., SOLLICITANT LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN PRECISANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

DE SA PART DANS L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE INDIVIS ETAIT DEFINITIVE, LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU PAR DAME Y...

AVAIT ASSURE A TITRE PERSONNEL LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, SANS INDIQUER D'OU RESSORTAIT QUE Z...

AVAIENT PU ETABLIR QUE LEUR PERE AVAIT REALISE CES ACQUISITION AU MOYEN DE FONDS OU VALEURS INDIVIS, LA SUBROGATION REELLE INVOQUEE PAR EUX N'EN SERAIT PAS MOINS INOPPOSABLE AUX TIERS QUE SONT LES CREANCIERS

X... avait été le seul exploitant du fonds et que la disparition du fonds en 1989, consécutive à la mise en liquidation de son locataire-gérant, avait interdit à M.

D... que le Juge des loyers commerciaux a tiré la conséquence logique de cette constatation en retenant que le fonds était indivis entre Monsieur X... et Mademoiselle Y... et a demandé l'intervention de

X... faisait valoir qu'il ne pouvait assurer seul la charge des deux fonds de commerce ; qu'il avait dû recourir à la gérance du fonds de café-bar-restaurant, mais qu'il n'avait pu trouver aucun gérant

Y... devait être déclarée entre les mains du liquidateur ; qu'en décidant qu'il n'était pas fondé à opposer à Mme X... l'absence de déclaration de créance à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée