2ème section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution à la 6ème (1ère ou 2ème section) ou à la 7ème chambre, s’agissant d’une demande indemnitaire formée à l’encontre d’un promoteur, sur le fondement

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Il fait valoir qu'il a été victime le 17 avril 2020 d'un dégât des eaux provenant du fond voisin appartenant à M. [I] [S].

Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage

Sylvain X... ne bénéficie pas d'une servitude de vue sur le fonds voisin cadastré section L no 630 propriété de M. Pascal A..., déboute M. Sylvain X... de toutes ses demandes, déboute M.

Un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin.

Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage

de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse, s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION

présente dans le sous-sol du terrain des époux X..., branchée sur le réseau public avec l'autorisation de la commune, avait été installée un peu moins de trente ans auparavant par le propriétaire d'un fonds

FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MOTTE-PICQUET-DUVIVIER A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN FONDS

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE POUR UNE REMISE EN ETAT D'HABITABILITE D'UN LOGEMENT EXISTANT, A AUGMENTE LE VOLUME DE LA CONSTRUCTION PREEXISTANTE ORIGINAIREMENT ADOSSEE AU GARAGE, EDIFIE SUR LE FONDS

D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT

temporaire ou permanent, et compte tenu de l'importance du risque qui justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, le débroussaillement est rendu obligatoire sur les fonds

extérieur du mur où se trouve la terrasse offrant des vues droites sur le fonds voisin.

Z... avait percé une fenêtre au rez-de-chaussée sur la façade arrière du bâtiment et endommagé pour ce faire, un mur en brique creuse appartenant au fonds voisin ; "qu'il résulte de l'ensemble des faits

, d'exiger que soient coupées les branches des arbres dépassant les limites de celui-ci ne comporte pas celle d'obtenir, pour l'avenir, la condamnation, sous astreinte, du propriétaire du fonds voisin

de son voisin ; qu'il est constant que l'interdiction énoncée par l'article 681 du Code civil doit être respectée quand bien même le fonds voisin sur lequel le propriétaire du bâtiment voudrait faire

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A MODIFIER LE PERRON DE LEUR PAVILLON DE TELLE FACON QUE SON COTE LE PLUS PROCHE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX X...