Pour toutes les catégories de dépenses " forfait " de toutes les mesures de type " non prioritaire " : - H2 = H1 sauf pour les catégories suivantes : Ou, - Si SH1f>50%SH1.

Article 2

—

La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après : Nature de l'astreinte Durée maximale de l'astreinte Forfait indemnitaire (en euros) Repos compensateur

Article D162-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la sécurité sociale

d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : 1° Les dotations et forfaits

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par la branche autonomie ; 2° Un forfait

Article 15

—

Les frais de recouvrement des cotisations font l'objet de forfaits arrêtés en accord entre les caisses de congés payés et le comité national.

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Code de la sécurité sociale

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et

Article L2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

transports, dont trois représentants des services déconcentrés ; Le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant ; Le chef du service d'études et d'aménagement touristique

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 78

Code du tourisme

de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme

respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs.

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 99

Code de l'urbanisme

La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Article R2333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

: 1° Les palaces ; 2° Les hôtels de tourisme ; 3° Les résidences de tourisme ; 4° Les meublés de tourisme ; 5° Les villages de vacances ; 6° Les chambres d'hôtes ; 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques

Article Annexe I

—

(donc uniquement dans le(s) bras innovation de l'étude) sont éligibles au forfait innovation.

Article 35

—

Afin de déterminer l'assiette de la participation des caisses à cette cotisation, les parties signataires définissent les termes suivants : - le taux de dépassement (hors forfait CMU-C) du praticien est le taux URSSAF = (dépassements - montants remboursés

Article R314-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92

Code de l'action sociale et des familles

S'il n'y est pas déféré dans ce délai, le forfait global de soins est fixé d'office par le directeur général de l'agence régional de santé, pour une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l'année précédente.

Article R571-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

l'objet est l'acquisition de connaissances dans la pratique du pilotage à l'exception des manœuvres strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome ou à l'acquisition ou au renouvellement d'une qualification de site ; -vol touristique

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ; c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique

Article 11

—

-2 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Correction de copie 2,30 € par copie Audition des candidats, épreuves orales 14 € par heure Validation des acquis de l'expérience (VAE) Forfait

Article 2

—

Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé

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