pourvoi n° P 21-14.839 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montravers Yang Ting, société d'exercice libéral

[K] [N] et la Selarl cabinet [N], constituée avec Mme [G] [S] et qui était en cours d'immatriculation, ont passé le 31 janvier 2008 une convention de cession de fonds libéral, moyennant un prix de 300

la gérance d'un magasin à l'enseigne Petit Casino. 2.

le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 23 mai 1990, un fonds de commerce appartenant à la SARL Librairie

Librairie Charlemagne de se soustraire à ses obligations.

K... a assumé la gérance de fait de la SARL Le Pandanus dès le début de sa constitution et a volontairement cherché, au travers de la désignation d'une gérante de droit, à se soustraire aux obligations

A...était, jusqu'au 1er décembre 2009, gérant majoritaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Espacebio puis, à compter de cette date, président non rémunéré de cette même

Ils soutiennent que la mise en location gérance de la clientèle de M.

Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes", demeurant ... ; M.

de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité d'associé unique et de gérant

Courant 2013 a été créée l'association syndicale libre Saint-Pierre (l'ASL) dont les statuts ont été publiés. 5.

[W] a poursuivi son activité libérale sous une autre forme et que ses activités de dirigeant des sociétés en cause, même si on les considère comme provenant d'activités connexes à son activité libérale

premier lieu, il résulte nécessairement des dispositions du II de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance attaquée, que le pharmacien chargé de la gérance

pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a ordonné la réintégration de Mme Harla Y... dans ses fonctions de gérant

Presse, Fdj, Pmu, Relais colis, Vente de Cigarettes électroniques et accessoires, Jeux, Pmu, Boissons froides ou chaudes à emporter, Articles de [Localité 3], Bimbeloterie, Articles fumeurs, Cadeaux, Librairie

prononcer la résiliation de plein droit du contrat de prêt consenti aux salariés, que la société EDF n'est pas un professionnel tout en relevant qu'il existe en son sein un département particulier gérant

En 1989, Monsieur Samir X... a ouvert le capital de la société TRANS ACT dont il était le gérant à trois personnes de sa connaissance, à savoir Monsieur Sélim Y..., Monsieur Charbel Z... et Monsieur Mohamed

L'article 2.1.3 du règlement de copropriété prévoit  : 'L'exercice d'activités libérales est autorisé.

Le 29 avril 2010, il a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, la SELARL [W]-AVOCATS dont il assurait la gérance, et s'est fait radier de son statut d'indépendant

Quant à la rémunération du gérant de la société CVD : 8.