Jean Z... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements... et toutes autres rémunérations allouées... aux gérants majoritaires des sociétés

X..., ne peut être regardé comme ayant constitué un collège de gérance majoritaire avec ses associés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes perçues par le requérant de la société

[P] [Y] et Mme [R] [D] se sont associés en 1996 pour créer la SARL CFC Imperium, M. [Y] détenant 49% des parts et Mme [D] 51%. Mme [D] en est la gérante.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, s'agissant des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qu'aux gérants majoritaires. En l'espèce, M.

B... ; que cette société ayant cédé une partie de son activité à la SARL Optimhal dont M.

conséquence, déclaré coupable de violation de l'interdiction de gérer découlant de sa faillite personnelle ; qu'Armand X... conteste cette décision en faisant valoir que tant Jean-François de Z..., gérant

[V] et son mari sont associés majoritaires de la SARL Locavam, Mme [V] étant même la gérante de la société.

de la Sarl AB Immobilier dont l'objet était la transaction immobilière, l'achat et la revente de biens et qu'il était par ailleurs gérant d'une SCI dont l'objet était la location de terrains et autres

Jean et Gérard Z... et respectivement pour les trois autres à MM.

Z... et Y..., qui avaient l'un et l'autre la qualité de co-gérants majoritaires ; Qu'il en résulte que les rémunérations qui leur ont été versées ne peuvent bénéficier de la réduction des cotisations

AJMT et nommé co-gérant de celle-ci par décision d'assemblée générale du 28 janvier 2008, soutient qu'en réalité la relation qui l'unissait à la SARL AJMT s'inscrit dans le cadre d'une relation de travail

L'assemblée générale des associés de la SARL FONCLAIRE a décidé le 9 août 2018 la révocation de [J] [G] de ses fonctions de gérant de cette société holding et a désigné [Q] [G] comme nouveau co-gérant.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..., GERANTE DE LA SARL SAMERC, PROPRIETAIRE DE TROIS PARTS SUR LES

A est associé majoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Alu Destock, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur les années 2015 et 2016.

B A ne détenait que 49 % du capital social de la SARL JMF et que son épouse, gérante de droit, n'en était pas actionnaire, il ne saurait être sérieusement soutenu que le couple constituait un collège de

n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en affirmant péremptoirement qu'un gérant majoritaire occupe dans la société une fonction exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel a violé

Il résulte de ces dispositions que lorsque la gérance d'une Sarl est assurée par plusieurs personnes, le caractère majoritaire de la gérance entraîne l'assujettissement de tous les co-gérants au RSI.

Jacques Y..., demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC Poitou-Charentes

Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services

C/ SARL LIMOUSIN LOCATION Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.