Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde

la santé publique ; - elle méconnaît l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que l'accès à l'officine sera plus difficile, qu'elle n'assure pas l'accès du public pendant les gardes

Y..., de nationalité équatorienne, a été interpellé le 9 novembre 2001 et placé en garde à vue avec effet à 14 heures 10 pour faux et usage de faux ; que cette mesure a été renouvelée le 10 novembre 2001

nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde

pour point de départ de la garde à vue l'heure de 9h30 qui est bien l'heure à compter de laquelle la prévenue a commencé à être entendue par les gendarmes et que la mesure de garde à vue a été levée à

à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans un local

des Missionnaires de Notre Dame de la Salette la somme de 56 063 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que, la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale la "garde

Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres

X..., ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé puis placé en garde à vue le 14 septembre 2004, à 19 heures 55, à la suite de faits de violences, outrage

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

construire, le prévenu a réalisé une clôture grillagée comportant un mur bahut en parpaings, des travaux de construction d'un chalet en bois et en parpaings d'une superficie d'environ 40 m2, établi un local

X..., de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 octobre 1999 ; qu'il a été placé en garde à vue le 28 janvier 2002 de 8 heures à 15 heures 10 et a

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X..., après une perquisition effectuée en sa présence à son domicile, a été entendu dans les locaux

E... et qui retient l'application d'un régime d'astreinte au cas litigieux ; qu'il y a lieu de constater que le local de garde mis à disposition de l'administrateur de permanence par l'employeur ne constitue

et les saisies opérées dans les locaux de la société BMD ne sont pas liées à la situation de gardé à vue de Didier X..., mais sont la seule conséquence de la décision, prise par les enquêteurs, de procéder

Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions de cellules situées sur le domaine

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, annulé le jugement déféré, évoqué et condamné le prévenu ; "aux motifs que Jean-François X... a été placé en garde

de Madame [T] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique le cas échéant, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde