PIERRE , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON X...

Gérard X... soixante-dix parts, ce dernier était en réalité seul propriétaire des parts et gérant majoritaire, de sorte qu'il n'avait pas droit aux prestations de Sécurité sociale, ni aux allocations de

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 décembre 1989, qui dans la procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de faux et usage

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

Y... ; "aux motifs propres que "dans la nuit du 1er janvier 2002, dans la discothèque dont Marc X... est le gérant et où Hervé X... est videur, une altercation est née du fait d'un client Gérald Y.

Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Gérard, - LA SOCIETE COPROBAN, - LA SOCIETE DUMANOIR, - LA SOCIETE BANANERAIE SAINT JULIEN, - LA SOCIETE CHOISY-MONTEBELLO, - LA SOCIETE INSULAIRE ET CONTINENTALE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT

U... a été co-gérant de droit du 25 février au 23 juin 2010, puis liquidateur à compter du 24 juin 2010 ; qu'en revanche, du 1 septembre 2008 au 24 février 2010, la preuve de la gérance de fait de M.

libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l'existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

X... se soit livré à des opérations commerciales pour son compte personnel ou ait exercé la gestion de fait de la société Secotec, dont sa femme avait été nommée gérante et dans laquelle il ne détenait

faute de dissimulation, la prescription avait commencé à courir à compter de la présentation des comptes sociaux et qu'en outre, Claude A..., cadre commercial dans la société depuis 1992, et nommé gérant

du maintien de la rémunération de gérant de M.

et les garanties sociales bénéficiant aux salariés concernés par une opération de mise en location gérance d'un magasin ; qu'elle en déduisait que le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse

D..., lequel exploitait en location-gérance un fonds de commerce de remise en forme appartenant à Mme Z... ; que la liquidation judiciaire de M.

- Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X..., anciens locataires-gérants

attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986) que, par un contrat en date du 2 juillet 1980 souscrit au vu d'un compte prévisionnel établi par elle, la société Total a donné une station-service en location-gérance

moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'en 1980 Mme X..., qui était alors étudiante et propriétaire d'un fonds de commerce de parfumerie et institut de beauté donné en location-gérance