Robert Y... en gérant de fait s'impose à l'évidence. M. E... déclare de son côté ne percevoir aucun dividende.

qualité de gérant de fait de ladite société.

X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sur la qualité de gérant de fait de M.

avait été dilapidé ; que les époux X... avaient proposé la reprise par les salariés du fonds de commerce de France Cutter Graphic ; qu'au vu de ces éléments, il existait un doute sur la qualité de gérant

le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le gérant

X... alors que, selon le moyen, est gérant de fait celui qui directement ou indirectement exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société sous couvert ou au lieu

Y..., anciennement gérant de droit, était resté gérant de fait; que l'ensemble des décisions de gestion étaient prises par lui; qu'il conservait la direction de l'intégralité des procédures judiciaires

V... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en qualité de gérant de fait de la société Médiaventure notamment des chefs d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale. 5.

salaires ; - elle a encaissé des chèques sous la contrainte ; - le gérant de fait de la société STT était maître de l'affaire et seul bénéficiaire des sommes en litige ; - il appartenait au service

04/ 2451. ****** 1) la qualité de gérant de fait de M.

de droit et gérant de fait de la société Socri qu'ils cautionnaient, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; et alors, enfin, que les formalités prévues

196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., en qualité de gérant

qu'en se bornant à relever que Janus tenait la compabilité de la société, avait procuration sur les comptes bancaires de celle-ci et "contribuait" à la gestion pour retenir que le demandeur était le gérant

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.

admise par le juge-commissaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin il n'existe aucune incompatibilité entre la qualité d'associé, de gérant

gérant de fait ; "alors, en outre, que la preuve du déficit d'exploitation d'une société dont la gestion serait assurée par un gérant de fait ne suffit pas pour caractériser l'abus de confiance, encore

Y..., directeur salarié de la société débitrice, mais en réalité son gérant de fait, était également gérant des deux sociétés G...

TENIR UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT LA PRESENCE D'UN GERANT DE FAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, ET QUE LA SIMPLE NEGLIGENCE, MEME CONSCIENTE

Le tribunal, pour retenir la qualité de gérant de fait de la société [7] [Localité 4] de M.

Sur la qualité de gérant de fait de M.