AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147-1 du Code rural ancien devenu l'article L. 722-23 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

alors que la SACEM avait refusé de leur délivrer conformément à l'article 38 de la loi du 3 juillet 1985, la liste des oeuvres dont elle assure la protection, et, d'autre part, que la qualité de gérant

LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER ; ATTENDU QUE X..., GERANT

[G] [D] [C] Gérant non comparant SELARL GM, prise en la personne de Me [M] [J], Liquidateur, non comparant Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision réputée contradictoire

étaient indépendantes de ses absences par ailleurs justifiées et rentraient dans le cadre d'une volonté générale de l'employeur de se séparer des anciens collaborateurs salariés pour s'attacher des gérants

[M] [U], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [V] DES FRERES [Adresse 2] Représentant légal : [K] [J] [L] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : M.

[E] [N] [Adresse 1] chez Mme [M] [Y] [Localité 1] comparant par Me Sarah KHIARI [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [F] [C] [Adresse 3] Représentant légal : [O] [Q] [B] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

[J] [F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL BABA COIFFURE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant légal : [I] [V] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : M.

[F] [R] [Z] [T] 21 RUE DE MONTBUISSON 78430 LOUVECIENNES, Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

[Y] [Q] [J], [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

Czeslaw [Adresse 3] [Adresse 2], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

code de la sécurité sociale ; - il a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 5425-8, L. 5425-1 et R. 5425-4 du code du travail en jugeant que son activité de gérant

[G] MANASSE [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M.

réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société à responsabilité limitée Tena et Butty les cotisations versées par celle-ci à un régime d'assurance chômage au profit de deux gérants

Il soutient que : - il n'a disposé d'aucune autre ressource que l'allocation de retour à l'emploi ; - il n'a eu aucune autre activité salariée ; - il a été gérant non-salarié sur une période d'un

l'état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant

[I] [J] 2 RUE DU COMMERCE 14640 VILLERS SUR MER, Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.