Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2006) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.464), que, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences

La requérante ne s'est pas pourvue en cassation contre cet arrêt.

du 2 août 2023, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 3 août 2022, qui présente une identité

énonce que le demandeur a, en connaissance de cause, accepté des lettres de change non causées émises en contrepartie de chèques sans provision ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges du second

conclure à l'irrecevabilité de la demande en soutenant que par son arrêt du 3 octobre 2013, la cour d'appel de Rennes a tranché le litige concernant les mêmes parties, la même chose demandée et ayant une identité

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

L'appelante fait grief au premier juge d'avoir fait droit à la fin de non- recevoir soulevée d'autorité de la chose jugée et conteste à la fois l'identité de cause et l'identité de parties.

Il apparaît en effet qu'il y a identité de cause et de parties, de sorte qu'afin d'éviter toute contradiction de décision la jonction des deux procédures est justifiée.

l'encontre d'un conducteur impliqué (arrêt attaqué p. 8, 2) ; "alors que si la règle "una via electa" suppose l'identité de parties, d'objet et de cause de deux instances successives, la Cour de Riom

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

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Y... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

L’identité de cause implique, quant à elle, qu’il appartient aux parties d’invoquer, lors du premier procès, tous les fondements juridiques auxquels elles pourraient songer ; ce qui signifie que les parties

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X...

Il faut que la chose demandée soit la même (identité d’objet), qu’elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu’elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité de parties

, les défaillances alléguées de l'État dans la politique migratoire, tout comme la circonstance que les autorités françaises auraient été en mesure de détecter le caractère frauduleux du document d'identité

qualification de complicité d'escroquerie ou de recel de bien provenant d'une escroquerie dès lors qu'il s'agit manifestement des mêmes faits ; "alors que l'autorité de la chose jugée est subordonnée à l'identité