Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 171 résultats pour « immeuble édifié conformément à un permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie
Article D331-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76
L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ; 2.
Article 7
-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.
Article 790 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard
Article R523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont
Article R*423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis
Article Annexe
Textes réglementaires concernant le permis de construire. Textes concernant les lotissements. DEUXIEME SUJET. Affaires domaniales et foncières. Acquisitions immobilières.
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
Article R*433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55
L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet
Article R1614-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57
application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ; b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis
Article 1
-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Article L214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état
Article L214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.
Article 15
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Article D1511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
du code de l'expropriation ; 5° L'autorisation environnementale unique mentionnée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ou à défaut les autorisations mentionnées à l'article L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis
Article 14
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Article A451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 06
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
Article A441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 12 > 05
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.
Article 3
Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes
Article ANNEXE 2
doit : Déposer dans un délai de ... mois à dater de la signature de l'acte de cession la demande de permis de construire ou la déclaration préalable à la construction, ou toute demande d'autorisation réglementaire (NB : Alinéa à ne mentionner que dans
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