de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et la mise hors de cause des sociétés solidairement responsables ; "aux motifs que la réglementation communautaire impose

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

En ce qui concerne l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie : 7. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’année 2015 : D’une part, aux termes du 2 de l’article 206 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur les sociétés : « (...) les sociétés

de Labastide d'Armagnac Landes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 19 décembre 1980 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre

son mari a été assujetti dans les rôles de la commune de Nogent-sur-Marne ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit évaluer d'office les bases d'imposition de M. A sur le fondement de la disposition précitée.

après reconstitution des balances de trésorerie des années 1974, 1975 et 1976, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

titre de l'année 1975, °2/ lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance