En l'espèce, les deux procédures ayant été jointes et n'ayant pas fait l'objet d'une disjonction préalable à l'incident, elles suivent la procédure à jour fixe, s'agissant de l'appel du même jugement avec

Le jugement a uniquement statué sur l'incident de procédure et a renvoyé au fond, à une audience particulière de mise en état.

, ici obligatoire, de la représentation, car l'instance née du déféré est la même que celle poursuivie devant le conseiller de la mise en état dans le cadre de l'incident de procédure .

saurait être mise en doute pour avoir, dans une ordonnance de mise en état, retenu comme possible le caractère abusif ou dilatoire d'une seconde demande de sursis, c'est à dire dans le seul cadre d'un incident

la notoriété de l'avocat et des diligences effectuées, dont il est justifié notamment quant aux multiples incidents de procédure, le montant des honoraires dû par M.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 575, 591 et 593 du Code

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (LYON, 30 OCTOBRE 1980) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE D'ETUDES, CONSTRUCTIONS, ENTREPRISES (SOCIETE ECE) A , POUR SURETE

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est susceptible de favoriser la reprise d'un dialogue, d'offrir aux parties la maîtrise de la solution du litige et de leur éviter des délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, au règlement d'incidents

conclusions de M [O] [C] déposées sur le RPVA le 8 septembre2014 tendant au rabat de l'ordonnance de clôture, à l'infirmation de la décision et à voir dire qu'il est français ; SUR QUOI, Sur l'incident

à fin d'indemnité présentées devant lui ; qu'ainsi il a méconnu la règle applicable, même sans texte, à toutes les juridictions de l'ordre administratif et d'après laquelle, sauf dans le cas où un incident

Il allègue également que, contrairement à ce qu’exige l’article 13, son frère a été privé de tout recours effectif à raison des défauts qui ont entaché l’enquête menée au sujet de l’incident.

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer le salarié irrecevable en sa demande

attaqué ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais d'expertise et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et de violences avec arme, a rejeté