dans l'exercice de son droit de rompre la convention ; qu'en se bornant à affirmer que la société NMC n'avait pas abusé de son droit de résilier la convention de tâcheron, conclue pour une durée indéterminée

de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande indéterminée

Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que

Mark" ; que le jour du règlement étant nécessairement inconnu, le montant de la demande était indéterminé ; qu'en statuant ainsi, sans considérer le caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement

réintégrer un salarié absent pour maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé même lorsque ce remplaçant bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée

l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée

limités dans le temps au 1er avril 1990; que ce fait était établi par les documents d'information émanant de la banque; qu'en effet ces documents qui qualifiaient les cautions de "cautions à durée indéterminées

l'entreprise industrielle Seitha en qualité de monteur et de manoeuvre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée

la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée

Licenciée le 19 juillet 2016 et contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 de demandes en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

d'employée commerciale caissière par la société Mazagran service, à temps partiel, à compter du 5 octobre 2009, suivant un contrat à durée déterminée, renouvelé deux fois, puis un contrat à durée indéterminée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de

curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification sans rechercher si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 30 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

[I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil le 18 mai 2012, avant la fin de sa mission, afin de faire requalifier ses différents contrats en un contrat de travail à durée indéterminée.

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée pour la période du 1er juillet 1998 au 31 mars 2002, prenant en considération les périodes au cours desquelles le salarié avait travaillé en qualité

Mme Y... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée