comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement la commune de Poucharramet et l'État à verser à Alexis B la somme de 5 500 euros au titre de l'indemnisation

Saint-Pierre-et-Miquelon a[vait] tiré prétexte de l'immobilisation de l'Atlantic Jet pour acheter un nouveau navire et prétendre assurer la continuité du service public" ; qu'en limitant la période d'indemnisation

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices consécutifs aux illégalités fautives : 8.

Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, la salariée abusivement licenciée (par un employeur occupant habituellement

[F] [J] et Mme [P] [J] sollicitent l’indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres affectant les baies vitrées aux motifs que M.

-Z..., afin qu'il négocie avec leur assureur, aux conditions les plus favorables, le montant de l'indemnisation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation dont leur jeune enfant, Audrey

que l'indemnité pour perte d'emploi accordée par le juge Prud'homal à qui il revient d'apprécier les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette indemnisation ; qu'à titre surabondant,

d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie

) en indemnisation.

Général auprès de la cour de céans expose que l'article 149 du code de procédure pénale, dans sa rédaction nouvelle issue de l'article 103 de la loi no2004-204 du 9 mars 2004, exclut le droit à indemnisation

d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident

[P] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes d'une demande d'indemnisation complémentaire consécutivement à sa rechute, qui, par jugement du 24 mars 2021, a : - déclaré M.

de licenciement et à des dommages et intérêts ; QUE si le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat

X... de l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'incendie et qu'il est au contraire donné acte dans ce dispositif à la société Groupama de ses réserves de solliciter le remboursement du trop perçu

cinq mille euros alors, selon le moyen, que par motifs propres et réputés adoptés, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir, pour rejeter la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à la mise en

1°) de condamner la société TCE Solar à verser à la société Groupama d’Oc, subrogée dans les droits de la commune de Saint-Michel-de-Dèze, son assurée, la somme de 738 719,36 euros au titre de l’indemnisation

ses écritures : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent pour statuer sur sa requête ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre de recettes n°2018-764 émis par l'Office national d'indemnisation

journalières et frais futurs pris en charge par celui-ci, dès lors que ces prestations n'ont pas été imputées sur l'indemnité réparant ledit préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

B... a par la suite demandé au CHI l’indemnisation des préjudices consécutifs à la promesse non tenue de soutenir sa demande de formation.

Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de la société Axima Seitha, devenue société Axima Concept, tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice consécutif à la décision