représenté par Me Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

représenté par Me Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

POUR MOITIE, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE DIFFERENTS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSUREUR, A VERSER DES INDEMNITES

Z... une indemnité provisionnelle et déclaré le jugement commun et opposable à la société Generali IARD (la société Generali), assureur de la société Messien ; que, par jugement du 25 juin 2009, le tribunal

l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la société Airbus, fabricant de l'aéronef, et la société Artus, fabricant du module électronique RTLU équipant l'aéronef accidenté, en paiement d'indemnités

conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 sur la personne de Mlle Andrée Y... par le gendarme X..., l'a condamné à avancer les frais d'expertise et à verser à Mlle Y... une indemnité

X... une indemnité provisionnelle de 5 000 F ; 2° déclare le département du Gers responsable de l'accident en cause ; 3° ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer le montant des dommages

délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros au titre d’une indemnité

Y... a sollicité, en référé, à l'issue d'une expertise, la condamnation des AGF au paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de ces dommages ; Attendu que pour accueillir cette demande à concurrence

de 4 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; - dit que la caisse doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle, à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ; -

l'ayant déclaré entièrement responsable sur le fondement de l'art. 1384 du Code Civil des dommages subis par André Y.... à l'occasion des faits survenus le 01/08/00 et condamné à payer à ce dernier une indemnité

2022 et d’ordonner avant-dire-droit une expertise en vue de se prononcer sur l’étendue de son préjudice ; 2°) de condamner la commune de Santeny à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000

Y... une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines doit faire l'avance du paiement

société civile immobilière de Montanges Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle condamné M. et Mme [Z] in solidum à payer à la société Duolis une indemnité

Vu le jugement du 26 juin 2007 qui a : - condamné Fernando X... à payer à Alain Y... une indemnité provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur le préjudice soumis au recours de la CRAC Poitou-Charentes,

lui payer : . au titre de la mise à pied, un rappel de salaire de 290,99 € , outre 29,09 € de congés payés afférents, avec remise sous astreinte du bulletin de paye correspondant, . 10 000 € d'indemnité

A demande que la commune des Houches soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent.