de la rupture du contrat de travail alors que le présent contrôle concerne l'indemnité transactionnelle qui comprend selon elle une indemnité de préavis ayant le caractère de rémunération soumise à cotisations

compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

de grand déplacement étant notamment calculé à partir du coût d'un second logement, de dépenses supplémentaires de nourriture, que la personne placée en situation de grand déplacement vive à l'hôtel,

NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN le 04 décembre 2023 en tant qu'avocat postulant représentée par Me Didier NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

[Y] [H] énonçait, en son article IV, que ce dernier « percevra un salaire de base mensuel de 1.368 € auquel s'ajouteront les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

[D] [V] les sommes de': ' 33'177,97 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 3'317,79 € d'indemnité légale de licenciement ' 9'479,42 € d'indemnité compensatrice

21 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 11 508, 18 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 150, 82 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis y afférent, 13 667, 76 ¿ à titre

affectés à l'atelier de post-marquage ; que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir annulé ce redressement au motif que les primes litigieuses sont destinées à compenser

L'industrie hôtelière qui inclut les hôtels, cafés, restaurants, présente des particularismes comprenant l'obligation pour l'employeur de nourrir le personnel ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice

Poules dans la cabane avec l'eau + nourriture dans gamelle rouge. Les chiens chez toi.

destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet pour un certain montant ; Attendu que pour rejeter le

compensatrices de repos compensateur entre 2004 et 2007, -11. 634, 16 euros à titre de rappel sur la rémunération minimum conventionnelle, -3. 246, 81 euros à titre de rappel sur les indemnités de trajet

[M] [C] énonçait, en son article IV, que ce dernier « percevra un salaire de base mensuel de 1.411,15 € auquel s'ajouteront les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport

d'indemnités compensatrices de préavis ; ' 320,63 € à titre d'indemnités compensatrices de congés payés sur préavis ; ' 1.000,00 € pour suivi psychologique ; ' 500 € au titre de l'article 700 du

outre 10 % d'indemnité de fin de contrat soit 64,21 €, -une somme de 82,11€, au titre de l'indemnité compensatrice de repas, outre 10 % d'indemnité de congés payés soit 8,21 €, et 10 % d'indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés, -27 300 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, -9100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1820 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

, . 5. 623, 09 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés, . 7. 725 euros de rappel de prime de 13ème mois pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, . 3. 635, 64 € à titre d'indemnité compensatrice

compensatrice de la CSG et l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, qui ne sont pas des primes destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liées à l'exercice des fonctions et

compensatrice de préavis, . 166,58 € bruts au titre des congés payés sur préavis, . 614,68 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement, . 1.588,06 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice