-Par dérogation au paragraphe 1er de l'article 3 du chapitre 2 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, les salariés privés d'emploi âgés de moins de 30 ans à la date de leur dernière

Article 4

—

. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est abrogé.

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

permettre le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée à partir du salaire journalier de référence le plus élevé, selon des modalités définies dans l'accord relatif à l'assurance chômage

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré

Article L5563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

régime de protection sociale comprend nécessairement : 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ; 2° Le risque maternité-famille ; 3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code et de l'organisation gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, le ministre de la défense évalue le montant des indemnités dues au titre de l'article L. 2221-5-1.

Article D412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68

Code de la sécurité sociale

Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.

Article L5216-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70

Code général des collectivités territoriales

Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.

Article D4311-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01

Code de la santé publique

Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.

Article 3

—

§ 1 er - Les marins pêcheurs privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des jours d'embarquement administratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage

Article 46 bis

—

Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

Article 1

—

:----------------------------------------------------: : : Indemnités : Indemnités : : : des maires : des adjoints : : POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage : :

Article 1

—

Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article 5

—

Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant

Article L5533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable.

Article R446-12-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Article R446-12-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Article 1

—

Pour les membres du conseil supérieur autres que le président, les indemnités prévues à l'article 7 du décret du 9 mars 1957 susvisé sont fixées à 100 euros par réunion du conseil supérieur.

Article 5-2

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

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