Elle conteste la motivation du tribunal qui a validé la méthode retenue, en indiquant que les inspecteurs du recouvrement avaient calculé la régularisation au titre des indemnités de repas à partir des

mois qui n'a pas été respecté, ainsi qu'une indemnité de résiliation égale à quatre mois de la dernière rémunération, la cour d'appel a retenu que l'indemnité totale devait être égale à sept fois le montant

pas avoir encore exercé jusqu'au 5 juillet 2003, avec rémunération versée en contrepartie ; qu'il lui reste donc dû un mois de préavis ; qu'il doit se calculer sur la base du salaire moyen déterminée

[P] a commis une faute limitant son droit à indemnisation d'un quart et qu'elle doit en conséquence l'indemniser de 50 % de ses préjudices ; ' fixer la somme revenant à M.

AUX MOTIFS QUE : « Enfin, s'agissant de la valeur du fonds de commerce, la SA Acte Iard a proposé de l'indemniser à hauteur de la somme de 90.000€ sans indiquer le mode de calcul de ladite indemnité alors

compensatrice de préavis outre le montant de 1986,28 € à titre de congés payés sur cette indemnité compensatrice de préavis. - L'indemnité de licenciement a été justement calculée à la somme de 9269,35

Elle sollicite également le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, indemnité ayant pour objet l'indemnisation des frais qu'elle doit exposer en son

trois fois le montant de la redevance mensuelle, soit 12.250 euros x 3 = 36.750 euros; - dire que le calcul de l’indemnité de licenciement ne porte que sur l’indemnité légale due, à l’exclusion de toute

PRINCIPALE A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS ET LE TAUX DE 20% POUR LE SURPLUS, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER

Il estime que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 15 juin 2004 engendre un tout autre calcul soit des indemnités d'occupation de Claudette Y...calculées à compter de l'ouverture de la

X... était en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui était dû soit calculé de son propre chef, sur la base de l'indice de son traitement, au titre des trois enfants dont il

dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, il faut, en particulier, qu'elle soit affectée dans son montant ou son mode de calcul par la prise de congé.

sur la base d’un coefficient de 1,21.

légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que les majorations à appliquer pour le calcul des heures supplémentaires sont évaluées sur la base du taux horaire de référence

de l'indication %.

Elle calcule la perte de gains professionnels actuels sur la base de 2.033 € par mois et la perte de gains professionnels futurs à hauteur de moitié de cette somme. M.

au calcul de sa pension et a omis de préciser qu'elle a droit à une indemnité de résidence calculée à compter du 1er janvier 1977 sur la base d'un taux de 20 % ; - règle le litige au fond en disant que

[H] une indemnité provisionnelle d'un montant de 7 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux. -dit que la CPAM de l'Yonne devra verser directement à M.

sur la base de l'échelon 8 du corps de détachement pour la période allant des mois de mars 2011 à août 2011 dès lors qu'il était, durant cette période, à l'échelon 7 de son corps d'origine ; -les indemnités

Du 16 Août 2010 au 31 Janvier 2012, il a été placé en arrêt de travail pour maladie et s'est vu attribuer une indemnité en capital sur la base d'un taux d'incapacité permanente fixé à 5%, en raison de