Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcbe4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[S] [U] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 10.051 euros au titre des taxes foncières acquittées par lui sauf à parfaire en fonction des taxes foncières acquittées par lui ; * condamner l
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle a notamment fait valoir que Madame [G] et Monsieur [H] n’ont toujours pas procédé à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire
Source officielleciv1
613722d1cd58014677401d6f
22 avril 1997
22 avril 1997
alors, d'autre part, que la plus-value du laboratoire constitue une amélioration dont il doit être tenu compte à l'indivisaire gérant, de telle sorte qu'en décidant que les bénéfices à rapporter à l'indivision
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b31
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [E] ont signé un protocole d'accord visant à régler le partage de l'indivision post-communautaire.
Source officielleciv1
61372374cd58014677409ff8
8 février 2000
8 février 2000
que les dettes nées à son sujet pendant le cours du régime de communauté constituaient un passif commun, la cour d'appel a exactement retenu qu'à compter du 1er avril 1978, s'était instaurée une indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101423
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... devra à l'indivision post communautaire pour la période du 1er septembre 2001 au 30 novembre 2004 (le bien ayant été vendu en décembre 2004) la somme de 78.000 € ; ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110784
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme [R] n'était redevable d'aucune soulte à l'égard de l'indivision post communautaire ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation ; les indemnités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210736
17 novembre 2022
17 novembre 2022
compensation n'ayant lieu qu'à l'égard d'obligations réciproques dans lesquels les parties figurent en la même qualité, la dette personnelle d'un époux ne peut entrer en compensation avec une dette de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100382
2 avril 2014
2 avril 2014
X... et Mme Y... ont divorcé en 2003 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule deux immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil
Source officielleChambre famille 2-2
6711fb077603bf88a1884c9d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les biens dépendent de l'indivision post-communautaire, composée d'une maison d'habitation, de bâtiments d'exploitation et d'une parcelle agricole à usage d'exploitation maraîchère par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
27 octobre 2010
50472), * sur l'affectation des deniers issus de la succession [E], pas de preuve de l'affectation de ces deniers dans l'acquisition de biens communs, Débouté de Monsieur [E], Sur le passif de l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a869b3c8605deec1f91
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[X] [H] est décédée le 16 mars 2009 sans que l'indivision post-communautaire née à son divorce n'ait été liquidée.
Source officielleChambre 5 A
631986d651eeae4f1309d0d1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la libération des lieux ; Dit que l'indivision post-communautaire a une créance sur M.
Source officielle1re Chambre A
6162b8d2efb73d2e55750e5c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
travaux effectués dans l'immeuble de [Adresse 6] Le premier juge a chiffré la 'récompense' à valoir au profit de [X] [B] à 24.948 euros pour les travaux effectués par ce dernier au cours de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14d
5 juin 2008
5 juin 2008
266 €, - dit que Monsieur Y... a financé les travaux de l'immeuble à l'aide de fonds propres à hauteur de 3 271. 17 €, - dit que Monsieur Y... a remboursé pour le compte de la communauté et de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
4 avril 2011
- dit que l'indivision post communautaire est redevable à Louise X... de la somme de 1 807 € qu'elle a acquittée pour son compte -dit que l'indivision post communautaire est redevable à Bernard Y
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6a17d660cdc6046d47315dcd
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 22/01/2019, le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire ainsi qu'une expertise, confiée à Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100519
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 525 euros par mois, du 1er juillet 2020 jusqu'au partage définitif, au titre
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
post-communautaire doit à madame [Z] la somme de 40.514,26 euros au titre des frais avancés au nom et pour le compte de l'indivision, - dit que l'indivision post-communautaire doit à monsieur [E]
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce7
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle correspond en fait à la moitié de la somme qui doit être portée à l'actif de l'indivision post communautaire pour les besoins de l'établissement des masses par le notaire, en application des conséquences
Source officiellePage 20 sur 925