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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210755

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Société ROEDERER, venant aux droits de la Société RABNER BRETON YONCOURT ET CIE, à lui payer la somme de 400.000 euros à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300389

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S..., dès lors qu'ils ont fait preuve d'imprudence pour n'avoir pas consulté les services fonciers ou obtenu la présentation du titre ; que dans ces conditions, les juges du fond devaient procéder à un

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035609436e7348875bb8348

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

de la perte de loyers pendant la durée initiale du contrat de bail soit neuf années, - 29 086 euros au titre des charges indûment supportées par Madame [B], - 117 663,60 euros au titre de la perte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93245

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

la perte de loyers pendant la durée initiale du contrat de bail soit neuf années, -29 086 euros au titre des charges indûment supportées par Madame Y..., -117 663, 60 euros au titre de la perte de valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100594

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... a assigné la société en paiement de la somme de 136 400 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir conçu et rédigé une clause impossible à mettre en oeuvre et, ainsi, dépourvue d'efficacité ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890ee

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

2005, par lesquelles elles demandent à la Cour d'infirmer la décision déférée, d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner Monsieur X... à payer à la SCEA VAN DOREN la somme de 8. 000 euros à titre

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b25

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES PAYES PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A SON EMPLOYEUR LA SOMME QUE CE DERNIER LUI AVAIT VERSEE, A TITRE

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5c7

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

le notaire avait manqué à ses obligations, notamment en s'abstenant de procéder à la purge des hypothèques prises du chef du vendeur, en instrumentant la vente du bien de la caution hypothécaire à un tiers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD004643606

Admin. suprême

13 avril 2010

13 avril 2010

    Le requérant réclame certaines sommes au titre du préjudice matériel.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420276

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

être apprécié l'état d'une information qui, ordinairement soumise au principe du secret, n'est pas encore terminée du fait de l'appel interjeté par les parties civiles ; qu'en effet, la présence de tiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Grenoble ; 2°) de suspendre immédiatement toutes les audiences, entretiens et actions liées à l’affaire enregistrée au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2601856 ; 3°) de reconnaître l’inefficacité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En statuant ainsi, alors que la réduction proportionnelle de l'indemnité due au tiers lésé ne pouvait se calculer d'après le rapport entre les cotisations payées pour la mission inexactement déclarée et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300418

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

il rejette la demande de la société Deblangey en paiement du solde des travaux et la condamne à verser à Mme [I] les sommes de 6 600 euros en remboursement de l'acompte versé, de 16 500 euros au titre

Source officielle
CC

soc

613720a3cd580146773ecc7a

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

la sécurité sociale, alors que l'arrêt attaqué ayant constaté : - d'une part, qu'il n'est pas établi que les intéressés se sont présentés à la société comme des auxiliaires médicaux voulant exercer à titre

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06bf

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y..., atteint de diabète depuis 1967, a été amputé, en septembre 1981, du tiers de la jambe droite à la suite de l'infection d'une petite plaie apparue au gros orteil en juillet 1980 et contre laquelle

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421241

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne l'iniquité du procès, les actes pris tardivement devant alors être considérés comme inefficaces

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226903de91be2e9f7ea25

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917d5

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Elle demande à la Cour, à titre principal de juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable et de débouter Madame X...de ses demandes.

Source officielle
TCOM

POUR CONCLURE

69b7d4d1cdc6046d47d771a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner la société l'As des As à payer à la société Auto Expo la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

euros nets la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - porter à 4 392,50 euros bruts la somme allouée au titre de l'indemnité compensatrice de

Source officielle

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