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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210755
24 novembre 2022
l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Société ROEDERER, venant aux droits de la Société RABNER BRETON YONCOURT ET CIE, à lui payer la somme de 400.000 euros à titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300389
9 mai 2019
S..., dès lors qu'ils ont fait preuve d'imprudence pour n'avoir pas consulté les services fonciers ou obtenu la présentation du titre ; que dans ces conditions, les juges du fond devaient procéder à un
12e chambre section 2
6035609436e7348875bb8348
3 mai 2016
de la perte de loyers pendant la durée initiale du contrat de bail soit neuf années, - 29 086 euros au titre des charges indûment supportées par Madame [B], - 117 663,60 euros au titre de la perte de
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93245
la perte de loyers pendant la durée initiale du contrat de bail soit neuf années, -29 086 euros au titre des charges indûment supportées par Madame Y..., -117 663, 60 euros au titre de la perte de valeur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100594
11 mai 2017
X... a assigné la société en paiement de la somme de 136 400 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir conçu et rédigé une clause impossible à mettre en oeuvre et, ainsi, dépourvue d'efficacité ;
6253c9b2bd3db21cbdd890ee
18 septembre 2006
2005, par lesquelles elles demandent à la Cour d'infirmer la décision déférée, d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner Monsieur X... à payer à la SCEA VAN DOREN la somme de 8. 000 euros à titre
soc
6079b1f99ba5988459c54b25
15 avril 1970
N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES PAYES PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A SON EMPLOYEUR LA SOMME QUE CE DERNIER LUI AVAIT VERSEE, A TITRE
613723cdcd5801467740e5c7
4 décembre 2001
le notaire avait manqué à ses obligations, notamment en s'abstenant de procéder à la purge des hypothèques prises du chef du vendeur, en instrumentant la vente du bien de la caution hypothécaire à un tiers
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD004643606
13 avril 2010
    Le requérant réclame certaines sommes au titre du préjudice matériel.
cr
613725bccd58014677420276
26 janvier 2000
être apprécié l'état d'une information qui, ordinairement soumise au principe du secret, n'est pas encore terminée du fait de l'appel interjeté par les parties civiles ; qu'en effet, la présence de tiers
Juge des référés
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
Grenoble ; 2°) de suspendre immédiatement toutes les audiences, entretiens et actions liées à l’affaire enregistrée au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2601856 ; 3°) de reconnaître l’inefficacité
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
En statuant ainsi, alors que la réduction proportionnelle de l'indemnité due au tiers lésé ne pouvait se calculer d'après le rapport entre les cotisations payées pour la mission inexactement déclarée et
ECLI:FR:CCASS:2017:C300418
20 avril 2017
il rejette la demande de la société Deblangey en paiement du solde des travaux et la condamne à verser à Mme [I] les sommes de 6 600 euros en remboursement de l'acompte versé, de 16 500 euros au titre
613720a3cd580146773ecc7a
30 janvier 1985
la sécurité sociale, alors que l'arrêt attaqué ayant constaté : - d'une part, qu'il n'est pas établi que les intéressés se sont présentés à la société comme des auxiliaires médicaux voulant exercer à titre
61372108cd580146773f06bf
31 mai 1989
Y..., atteint de diabète depuis 1967, a été amputé, en septembre 1981, du tiers de la jambe droite à la suite de l'infection d'une petite plaie apparue au gros orteil en juillet 1980 et contre laquelle
613725decd58014677421241
29 novembre 2000
l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne l'iniquité du procès, les actes pris tardivement devant alors être considérés comme inefficaces
1ère Chambre civile
62e226903de91be2e9f7ea25
26 juillet 2022
[I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccd9bd3db21cbdd917d5
12 juin 2014
Elle demande à la Cour, à titre principal de juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable et de débouter Madame X...de ses demandes.
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
Condamner la société l'As des As à payer à la société Auto Expo la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du CPC.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee1
18 janvier 2023
euros nets la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - porter à 4 392,50 euros bruts la somme allouée au titre de l'indemnité compensatrice de
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