judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans des droits en réalité inexistants

(article 53), se sont déterminés par référence exclusive aux dispositions des articles 56 (relatif aux saisies) et 59 (relatif aux perquisitions) du Code de procédure pénale et à une disposition inexistante

qui exclut que son montant soit fixé a priori, ou garanti dans des conditions lui donnant un caractère forfaitaire; que le mécanisme institué par l'entreprise X... n'induit qu'un aléa en réalité inexistant

i'Média lui a été dissimulée tout en relevant que le contrat annexé au contrat d'édition, présenté comme conclu avec i'Média le 13 décembre 1994, était en réalité un contrat non signé ni daté donc inexistant

X..., chef d'agence, à qui elle l'avait remis pour encaissement, n'avait pas porté au crédit de son compte, en faisant état d'un "placement" inexistant ; que la banque a attrait en justice M.

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 49.607,00 euros avec son actif disponible inexistant

de l'article 177 du code de procédure pénale, n'ont pas autorité de chose jugée et ne s'imposent pas au juge civil ; qu'en jugeant néanmoins que l'argument tiré de l'inexistence

perception du prix de vente de son officine de pharmacie située à [...], bien personnel, alors, selon le moyen, que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence

« cette prime créée par le fondateur de la société, aujourd'hui décédé, avait bien le caractère d'usage par sa constance, sa généralité et sa fixité sans que la société REP se retranche derrière l'inexistence

être qualifié de superficiel puisque limité à la mesure de la tension artérielle et à l'écoute des bruits du coeur ; que, pour le reste, il a étudié le dossier médical du prévenu et conclu à l'inexistence

. ; que, notant la possibilité de l'existence d'un délit d'abus de confiance ou son inexistence, existence ou inexistence qui ne pourra, d'après un rapport du parquet de Marseille, résulter que d'investigations

des informations recueillies et des pièces produites que : - L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 37 000 euros, - L'actif disponible est inexistant

Y... a sollicité la résolution du protocole pour inexistence du hangar vendu ; Attendu que pour condamner M.

pouvoir devait nécessairement faire l'objet d'une convention spécifique de réciprocité, et non seulement générale ; que l'URSSAF n'est pas en mesure de produire une telle convention dont elle admet l'inexistence

ainsi formé, l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci a été interjeté au nom de la société MR promotion, SAS, sans indication de son organe de représentation, société qui n'existe pas, alors que l'inexistence

Il fait valoir qu'il a obtenu du Tribunal d'instance de [Localité 5] le 21 février 2019,une décision qui constate l'inexistence juridique de l'acte de naissance établi sous le n°1594 de l'année 1982, annule

Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale

, opposition à l'ordonnance ; que la SCP est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour déclarer recevables l'opposition de M. et Mme Y... et l'intervention volontaire de la SCP, inexistant