Codes de loi français

Article 223 a-III/03

Le système sera de telle nature et sera installé et placé pour que les messages diffusés soient facilement audibles par des personnes dotées d'une ouïe normale, partout où ces personnes sont susceptibles de se trouver, lorsque le moteur principal fonctionne

Article 3

brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ; 5° La copie de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ; 6° Le cas échéant, l'avis d'un

Article 9

indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage.

Article 13

Chaque personne à bord d'un véhicule de protection doit disposer d'un gilet de haute visibilité conforme à la règlementation, marqué “ CE ”, qu'elle revêt avant de descendre du véhicule de protection sur la chaussée ou à ses abords, de nuit comme de jour

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Toute zone maritime et fluviale de régulation (« ZMFR »), le cas échéant, via l'insertion d'une carte. 1.1.3.

Article 219-02

Elle est munie d'un système de largage la libérant sous l'effet de la pression hydrostatique, son émission est déclenchée soit manuellement, soit automatiquement lorsque la radiobalise est libérée. 18.

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Il comprend : Taux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication d'un taux de référence et d'une valeur en pourcentage de la marge du prêteur] [Autres composantes du TAEG] Frais payables une seule fois : (Le cas échéant) Vous devrez

Article ANNEXE

de réduction d'un système de forces ; -équilibre d'un système de forces situées dans un même plan ; -levier ; -poulie ; -treuil ; -plan incliné ; -statique graphique ; -application à la détermination des centres de gravité du moment statique, du moment

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération, ou limité par une décision d'un organe fédéral.

Article 2

Cet affichage qui cesse le dixième jour à dix-huit heures (heure légale locale) donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article Annexe, art. 4

L'agent stagiaire qui désire quitter son emploi doit avertir le directeur de l'exploitation un mois à l'avance.

Article 1

fauteuil roulant d'un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre. 7° Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques La largeur minimale d'un escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul

Article 20

I. - Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement

Article 10-1

A compter de la date de sa réception, le destinataire de cette lettre dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis. Si elle ne s'est pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Article Annexe 5

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire.

Article Annexe I (suite)

Méthodes et savoir-faire expérimentaux : → Réaliser un montage expérimental, à partir d'un schéma ou d'un document technique, → Interpréter et exploiter les indications d'une étiquette, de la plaque signalétique d'un appareil, d'un document technique

Article Annexe IV

Un compteur de gaz alimenté par le secteur (courant alternatif ou continu) doit être équipé d'un dispositif d'alimentation électrique de secours ou d'autres moyens assurant la sauvegarde de toutes les fonctions de mesurage lors d'une défaillance de la

Article R113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction

Article 5

en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, adjoint commandement et pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un chef d'état-major ; - d'un officier