n'expirera que le 29 octobre 2025, - qu'elle n'est donc pas en état de cessation des paiements, sauf si le Trésor public obtenait un relevé de forclusion en vue de déclarer sa créance.

de nature salariale, et la date de prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire; ordonné à la SAS CSF sous l'enseigne Carrefour Market de remettre à M.

L'AGS en a relevé appel.

de créances salariales établis pour le juge-commissaire, dont ceux des 15 décembre 2010, 24 janvier 2011 et 22 août 2011 indiquant "rappel de salaire régulation coefficient payé intégralement les

La cour relève que Monsieur [E] a obtenu un échéancier de l'Urssaf en 2010 et qu'il a également obtenu de Pôle Emploi le paiement en 2 règlements de sa créance.

salariales avec une interprétation extensive de cette notion, dans le respect des textes et notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

salariales avec une interprétation extensive de cette notion, dans le respect des textes et notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

et sérieuse le licenciement de Monsieur Z..., 3) Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné que les créances suivantes figurent sur le relevé des créances salariales de Monsieur Jean-Luc

X... en contestant toute relation salariale avec M.

[Z] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

salariale (les salaires) en créance civile, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, - dire cette créance non garantie par l'AGS - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire

Monsieur Y... a réclamé l'inscription de ses créances salariales pour un montant total de 46.607,76 euros au passif de la société Cogéparc, mais le CGEA a refusé en faisant valoir que l'administration

avaient fourni leurs prestations au cotisant dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à son égard après avoir pourtant relevé qu'elle avait constaté que

Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

La Selafa MJA relève qu'au 31 décembre 2007 les sociétés du groupe détenaient une créance en compte courant dans Yin Managers de 265 910 euros, laquelle n'était justifiée par aucune contrepartie, et fait

Au titre des majorations au taux de 50% à partir de la 44e heure hebdomadaire, la réclamation salariale de [Y] [B] [S] est fondée.

X... non critiquable en elle-même mais supposant des ajustements, a été dénaturée ; qu'il relève diverses anomalies qui mettent en cause le commissaire aux comptes du cabinet qui a certifié les comptes

Le CIC a déclaré sa créance le 6 janvier 2014 et a rappelé à M. [X] ses engagements de caution le 10 janvier 2014.

Le Ministère Public ajoute que cela est corroboré par les nombreux créanciers qui se sont manifestés auprès du mandataire judiciaire, suite à la publication du jugement.

Q... de ses demandes fondées sur un préjudice d'exposition aux poussières d'amiante ; AUX MOTIFS QUE la demande de fixation présentée par le salarié ne porte pas sur une créance salariale mais sur des