de l'impôt supplémentaire mis en recouvrement à son encontre par l'administration fiscale, la SCI [1] l'a assignée, de même que la SELARL [2], par actes du 5 mars 2019, devant le tribunal de grande instance

L'obligation a été contractée sous la condition suspensive mixte de l'obtention d'un financement par le maitre de l'ouvrage, sans que le contrat ne prévoie de clause pénale ou de dommages et intérêts en

pour procédure abusive présentée par les appelants ; Sur la demande d'augmentation des dommages-intérêts présentée par voie d'appel incident par M.

et intérêts, pour l'atteinte à leur vie privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur leur bulletin de paie, alors, selon le moyen : 1°/ Le juge saisi d'une instance a seul

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 17 décembre 2019 N° de rôle : N° RG 18/01761 - N° Portalis DBVG-V-B7C-EANC S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant chez ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal d'instance

X... et la société Maloa immobilier en remboursement d'une certaine somme versée à titre de provisions pour charges, en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts.

; que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal d'instance saisi a dit que la société Casino "devra indemniser la SARL LMS du trouble de jouissance subi", a ordonné, avant dire droit sur l'évaluation

février 2020 (n° /2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/09150 - Portalis 35L7-V-B7C-B5UUK Décision déférée à la cour : jugement du 12 mars 2018 -tribunal de grande instance

; que Mme Z..., soutenant être occupante d'une maison d'habitation située sur une partie du terrain saisi, est intervenue volontairement à l'instance, pour demander la condamnation du CFF à lui payer

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Par jugement du 12 août 2016, le tribunal de première instance de Papeete a dit que la Polynésie française était responsable des dommages causés par les travaux constitutifs d'une voie de fait et a ordonné

[R] et la société Elma sont intervenus volontairement à l'instance et Mmes [U], appelées en garantie, ont formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement de dommages- intérêts pour procédure abusive

    Le 23 juillet 2002, le requérant saisit le tribunal administratif de première instance d’une action en dommages-intérêts contre l’École Technologique d’Athènes ( Τεχνολογικό Εκπαιδευτικό

Y... est volontairement intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

principale et l'instance en garantie ne sont pas liées par un lien de dépendance directe et nécessaire, les diligences accomplies dans l'une des instances n'interrompent pas le délai de péremption de

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RYR Décision déférée à la cour : jugement du 18 octobre 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance