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383 535 résultats pour « instances pendantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

679aa1a4e9a46d1f5a7691ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mise en état du 14 JANVIER 2025 REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE Nous Morgane ROLLAND, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la Première chambre civile, dans l’instance

Source officielle

Page 20 sur 19177

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CC

civ1

60794c419ba5988459c45078

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

500 du nouveau Code de procédure civile, une décision a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que la loi nouvelle n'est donc pas applicable aux instances

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007848459

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X..., à qui ce dernier avait donné une procuration à cet effet, a retiré ce pli le 20 février 1993 à 8 heures au guichet de la poste où il avait été mis en instance pendant le délai réglementaire ; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d328cdc6046d47f52dc3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'instance est actuellement pendante devant la cour d'appel sous le numéro du RG 25/12977.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'organisation judiciaire, - déclarer recevable le présent déféré contre l'ordonnance prononcée le 8 novembre 2016 par le conseiller de la mise en état du pôle 5 - chambre 4 de la cour dans l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201923

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

atteinte par la péremption le 23 juillet 2003. » ALORS QUE, premièrement, il existait un lien direct et nécessaire entre l'instance pendante devant la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406963_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse, somme à parfaire assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 25 avril 2024, 2°) en tout état de cause, de condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69622153cdc6046d47d41383

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'instance désormais pendante devant la cour d'appel de Bordeaux et la présente instance portent certes sur le partage de la même succession mais sont toutefois relatives à des biens distincts, dont certains

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef063fbb79e8fd3d32e70

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] [X] et la SCP [W]-MASSON, notaires associés, dans l’instance pendante sous le numéro de RG 19/15041 afin de garantir toutes les condamnations prononcées contre lui à la requête de la SCI PYRENEES et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf5e9cdc6046d47d128f3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

avec l'instance pendante devant le tribunal de céans et enregistrée sous le numéro 2024J00149, Condamner in solidum la société Assistance Synthèse Ingénierie représentée par son liquidateur judicaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21b9cdc6046d4747f783

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

décembre 2024, aucune dissolution n'aurait pu être votée sans leurs voix, - l'irrecevabilité de leurs demandes dépend de l'examen de la validité de la dissolution soumise au tribunal judiciaire dans l'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1aa16cdc6046d478571af

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avec 1'instance pendante devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS ; « FIXER AU PASSIF du redressement judiciaire de la société CRECHES EXPANSION la créance de la société [T] CONSTRUCTION (au titre de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ab7fcdc6046d478587b5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avec l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS « FIXER AU PASSIF du redressement judiciaire de la société CRECHES EXPANSION la créance de la société [B] CONSTRUCTION (au titre de la

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e452475782d5f0612893d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du 5 juin 2014 produit par Me [L] [P] [V] dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, inscrite sous le numéro RG 18/03041, est un faux ; - constaté que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200698

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion reçue à la Cour de cassation le 8 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101201

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

aux fins de voir, à titre principal, déclarer l'incompétence internationale ou le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, subsidiairement, constater la litispendance en l'état de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Dans ces conditions, nonobstant l'instance éventuellement pendante devant une cour de renvoi après cassation, il est indifférent, au regard de l'obligation de consultation des délégués du personnel que

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407767

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

d'une instance pendante ayant pour objet l'existence même de la créance, cause de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200699

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

tendant à la récusation du juge chargé du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance

Source officielle