AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
679aa1a4e9a46d1f5a7691ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mise en état du 14 JANVIER 2025 REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE Nous Morgane ROLLAND, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la Première chambre civile, dans l’instance
Source officiellePage 20 sur 19177
civ1
60794c419ba5988459c45078
13 décembre 1989
13 décembre 1989
500 du nouveau Code de procédure civile, une décision a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que la loi nouvelle n'est donc pas applicable aux instances
Source officielle