Philippe B..., directeur de l'audit interne, et M. C...

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce l'entreprise de maçonnerie générale TPH

Z... est entré au service de la société Panem le 3 mars 1975 ; qu'alors qu'il occupait le poste de directeur de fabrication et du personnel, il a été licencié le 2 septembre 1991 pour faute grave, au motif

technique et directeur administratif et commercial chargés de la gestion du personnel du groupement d'intérêt économique " IPEDEX International " à Rueil-Malmaison ont été cités devant la juridiction

est interdite aux juges du fond, ceux-ci ont en revanche un devoir d'interprétation lorsque la volonté des parties ne s'est exprimée que de façon implicite au travers de clauses imprécises ou ambiguës

des considérations tenant à la personne du préfet C... en observant que le dossier ne révélait pas d'actes personnels de Pascal Z... tout en relevant par ailleurs que les interventions du même Pascal

atteinte aux intérêts personnels des contribuables de la commune ou des membres du C.C.A.S. ; que le procès-verbal argué de faux dont l'intéressée n'était pas signataire et qui, pour l'essentiel, portait

aucunement concernée par la demande de versement de 4 millions de francs présentée le lendemain de sa visite par André-Noël D... est dépourvue de toute crédibilité ; que François Y... n'avait aucun intérêt

en vertu de la législation interne applicable, et qu’ils ne portent pas directement atteinte à l’exercice de ces droits.

Elles soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi dès lors que leur activité est susceptible d’être affectée par le projet ; la société Galimmo est propriétaire et exploitante de la galerie marchande

propres en sa qualité de pétitionnaire et de cocontractante de la société SFR dès lors que le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites qu'elle a souscrits est constitutif d'un intérêt

bande de fréquence de 3,5 GHz, SFR n'a pas atteint l'objectif fixé pour 2025 ; de plus, le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par TDF est constitutif d'un intérêt

et pour interjeter appel, en la personne ou par l'intermédiaire d'un avocat ; que l'appel interjeté au nom de la société Le Jardin Gourmand est donc irrecevable ; "1°) alors que satisfait aux exigences

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » L'article 582

fonctions représentatives du personnel.

ou l'opération dont il avait l'administration ou la surveillance ; qu'en déclarant Jean X..., maire de la commune de Signes, coupable d'ingérence, sans constater quel intérêt autre qu'un gain pécuniaire

[N] ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen proposé pour M. [N] 6.

et direct au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale causé par l'infraction dénoncée, sa constitution de partie civile est irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411

mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant à qui il est reproché d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, n'est qu'une faculté ouverte au juge

des désordres au niveau des enrobés, la société Le domaine dispose bien, en sa double qualité de maître de l'ouvrage au moment de la réalisation des travaux et de vendeur des différents lots, d'un intérêt