Il expose qu’en l’occurrence, s’agissant de l’interruption de l’activité commerciale au sens du contrat, l’activité de « résidence services consistant en la sous-location meublée des logements situés dans

constatations de l'arrêt, le prix d'acquisition du bien immobilier a été entièrement payé par la SNC Dolol, au moyen d'un prêt contracté par elle auprès de la société Axa Banque, son immeuble a été mis en location

un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, le second, pour recel de ces délits, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et les deux à dix ans d'interdiction

" ne démontraient pas la commune intention des parties de soumettre volontairement les fonctions de "négociateur-location" confiées à M.

l'occupation par des véhicules appartenant à des sociétés de location d'un grand nombre d'emplacements sur la voie publique, l'interdiction ainsi édictée, qui ne s'applique qu'à des véhicules qui ne sont

omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

société anonyme Crédit Lyonnais (ci-après le Crédit Lyonnais) a consenti un prêt immobilier à la SCI [O] ayant pour objet le financement de l’acquisition d'un appartement à usage de logement principal locatif

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2016), la société Fabiola a donné en location à la société Sushi Pereire, pour qu'elle y exploite un restaurant, un local commercial situé dans un immeuble soumis

X... a donné en location-gérance à la société Rochagel son fonds de commerce de négoce en produits frais et congelés et que le contrat a été renouvelé pour une période de huit ans à compter du 1er avril

constatations de l'arrêt, le prix d'acquisition du bien immobilier a été entièrement payé par la SNC Dolol, au moyen d'un prêt contracté par elle auprès de la société Axa Banque, son immeuble a été mis en location

ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS

2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service Valkanaers située à Gourbeyre, tenue depuis 2004 en location

2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service Valkanaers située à Gourbeyre, tenue depuis 2004 en location-gérance

LES FAITS La société Matériel Médical France avait pour activité la vente de matériels et fournitures médicaux et de santé ainsi que l'achat vente de matériels d'éclairage et la location/vente de tous

, connaissait nécessairement les limitations inhérentes à la location des pièces en sous-sol ; qu'il en déduit que le déficit d'information reproché au notaire ne lui a pas causé de préjudice et qu'il

NE VISAIT QUE LA PERCEPTION D' ACOMPTES SUR UN PRIX DE VENTE OU DE LOCATION ; ALORS QU'EN SON DERNIER PARAGRAPHE, LE TEXTE VISE AU PRESENT MOYEN DISPOSE QU'AUCUN ACOMPTE NE PEUT ETRE ACCEPTE AVANT

de véhicules, en contrepartie du paiement d'une redevance domaniale ; que les sociétés SAS Runcar, SARL Tropic auto, SAS Inter réunion, SAS Locamac, SARL Location au prix bas, SARL SGM location de voiture

Par acte huissier en date du 25 mai 2009, Madame Marie Louise C... épouse D...a fait assigner les parties à ce contrat afin d'obtenir l'interdiction de mettre à exécution le contrat de location gérance