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413 résultats pour « interdiction des commerces ambulants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc04

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour repos compensateurs perdus: * cette demande est irrecevable comme nouvelle en appel.

Source officielle

Page 20 sur 21

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CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[D] en est responsable, tout comme du report de ma formation 'agent technique cordiste', suite à l'envoi du mail à la direction d'Eiffage.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5efe

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 1er janvier 2015, le fonds de commerce du restaurant MAC DONALD's sis [Adresse 2] au sein duquel M. [W] exerçait avant son accident, a été cédé à la SARL MMI.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Si les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce d'où résulte le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers à compter du jugement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0825JUD002345802

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

When the ambulance arrived, a doctor had tried to resuscitate Carlo Giuliani, before pronouncing him dead and awaiting the arrival of the judicial officer. 43.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le préjudice est donc de [604 euros x 12 (mois) x 20 ans (de 1992 à 2012 compris)] divisé par deux, soit : 72480 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD006580409

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

    Une fois installé dans la voiture auprès de S.G., le requérant aurait commencé à se plaindre de douleurs au cou. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD006354211

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

    Le requérant décrit comme suit les conditions de sa détention dans les locaux susmentionnés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04023

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... devant la cour d'appel en date du 23 novembre 2010 du ministère public doit être considéré comme un acte de poursuite interruptif de prescription de sorte que la prescription de l'action publique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205JUD002849395

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Pour cette raison, ce livre apparaît aussi bien comme un entretien qu'un appel.   » 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc954

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

expliciter les éléments de fait qui laisseraient supposer l'existence d'une discrimination. » IV- Sur la rupture conventionnelle - Madame [N] est à l'initiative de la rupture conventionnelle comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De fait, ce document établi le 27 novembre 2014 par le Docteur [N] [C], du service médical de la [31] indique comme date de début « 05/01/1993 », comme date de fin « en cours » et comme équipements de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD003803012

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Le pronostic la concernant pouvait être considéré comme favorable. 19.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

un associé de la société plutôt que comme l'un de ses salariés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'audience publique du 26 Juin 2025 En présence de Madame [D] [W], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- que le niveau maximum de champ magnétique mesuré avec communication CPL Linky est environ dix fois supérieur au niveau maximum mesuré sans communication CPL (niveau de bruit ambiant au point de mesure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

' un compresseur, alimenté par un moteur électrique, aspire et compresse le fluide frigorigène à l'état gazeux, augmentant ainsi sa température.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette pièce qui consiste en un montage commenté de documents non communiqués en leur intégralité est écartée des débats comme ne satisfaisant pas à l'exigence d'intégrité des documents communiqués.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac1aec0e60008fe9815

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ordonnance en date du 12 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Marseille a désigné, sur requête de la société [2], à la société [4], maître [E] [X], es qualité de mandataire ad hoc, pour

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112304_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La dérogation à l'interdiction d'abattage de ces arbres a donc été accordée pour les besoins du projet conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme précitées.

Source officielle