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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 754 résultats pour « interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Interdiction Interdiction Interdiction Protéines hydrolysées de cuirs et peaux de ruminants Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Farines de poissons Autorisation Autorisation Autorisation Interdiction
Article 2
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs vient aux droits des entreprises mentionnées à l'article 1er, pour garantir les droits et prestations ci-dessous : 1° Elle liquide et verse, attribue ou rachète les prestations de chauffage et
Article 14
Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé
Article L5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06
Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre
Article 39 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
I ter. - Les dispositions du I bis s'appliquent également aux entreprises françaises dont l'établissement ou la filiale a pour seule activité la commercialisation des biens produits par des entreprises ou établissements dont les résultats sont soumis
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
Article L465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96
qu'elle contrôle par branche d'activité ; III. – Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article. " " Art.
Article R3116-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Le préfet de région peut, en application de l'article L. 3452-5-1, prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à
Article L1254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne
Article L2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15
Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs
Article R511-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
établissement de crédit qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre
Article L511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
I. – Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce sur elles une influence dominante en raison de l'existence de liens de
Article L356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe.
Article A80 CB-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.
Article L352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
contrôle prudentiel et de résolution.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci
Article 1
Il est interdit aux entreprises de crédit différé de confier à toute autre entreprise, sous quelque forme que ce soit, la gestion de tout ou partie de leurs services, et notamment le démarchage de la clientèle et les opérations de recouvrement.
Article 15
Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Article R6333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
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