Le 29 juillet 2021, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait des vidéos, l'interdiction de leur utilisation, la publication de la décision et une provision à valoir sur

de Salles-Mongiscard, alors, selon le moyen, que la veuve du défunt ne démontre ni une nécessité absolue, ni des motifs graves justifiant l'exhumation du corps de son époux, ni encore le caractère provisoire

[C] au seul regard de sa situation immédiate et provisoire, sans prendre en compte les répercussions certaines et inévitables de l'interdiction sur sa situation à venir, la chambre de l'instruction a privé

[L] au comblement du passif de la société Sud BTP dans la limite de 634 055,25 euros, et prononcé la faillite personnelle non assortie de l'exécution provisoire de M.

A leur arrivée en France, ils ont été placés en détention provisoire. 3.

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

Par un jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : Fait interdiction à la société [U] [V] de faire usage des signes « [U] », « [U] [V] » et ou de tout autre signe reproduisant ou

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la locataire au titre des provisions à une certaine somme, alors « que l'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance

violences volontaires et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, à 10 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

Z... de sa demande de paiement d'une provision formée contre la SCP C... Z... et B...

Y..., mis en examen des chefs précités le 12 septembre 2019, a été placé en détention provisoire, puis libéré sous contrôle judiciaire le 18 juin 2020, avec diverses obligations. 3.

provisoire.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 28 août 2014. Maître [W] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la société Cusenier avait, d'un côté, continué à vendre à l'exportation, postérieurement à la signification du jugement portant interdiction

Il ordonna toutefois, à titre provisoire, l'interdiction pour le requérant d'exercer son activité pendant une année.

consorts X.../ Y... tendant, tant à l'indemnisation des préjudices moraux et de jouissance découlant de l'exploitation de la carrière du Bois Rond par un brise-roche, qu'à la conversion de la mesure provisoire

prise par les juges, les griefs du demandeur, lequel allègue que l'arrêt attaqué n'aurait pas prononcé de décision d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des fonctions d'officier de police